Pensions complémentaires : rupture de contrat en perspective ?

Les assureurs gérant l’argent qui atterrit dans un 2e pilier des pensions sont légalement tenus de proposer un rendement minimum. Assuralia, l’association professionnelle des assureurs, veut à présent l’abaisser. D’une part, ce n’est nullement nécessaire, mais en plus, il s’agirait d’une rupture de contrat au détriment des travailleurs.

Rendements plus faibles

La loi prévoit un rendement minimum  pour l’argent versé dans le deuxième pilier (voir article : Qu’en est-il de votre pension ?). Ce rendement est de 3,25% sur l’apport de l’employeur et de 3,75% sur l’apport du travailleur.
La semaine passée, dans la presse, Assuralia a indiqué clairement que les assureurs voulaient ‘revoir’ (lisez ‘abaisser’) ce rendement garanti. Ils affirment que la crise financière met sous pression le produit de leurs investissements. Le risque serait qu’au moment de payer, les assureurs n’aient pas suffisamment d’argent pour verser le montant promis.

En Belgique, dans le cas d’un déficit des fonds de pension, il appartient à l’(ancien)employeur de faire l’appoint pour tout de même payer le montant promis au travailleur. Au niveau des assurances, c’est l’assureur qui devrait prendre le relais. Si celui-ci fait faillite, les obligations sont encore répercutées sur l’employeur. Rien d’étonnant dès lors à ce que l’organisation patronale FEB souscrive à l’analyse d’Assuralia.

Situation sous contrôle

Le SETCa ne voit aucune raison de s’inquiéter dans l’immédiat. C’est ce que nous font dire les chiffres des autorités de contrôle (européennes) et les résultats qu’ont pu nous donner certains fonds de pension proprement dits. Il est exact que la crise (financière) des dernières années a pesé sur les rendements des placements. Les chiffres suffisent toutefois largement pour respecter les garanties imposées. L’association faîtière des fonds de pension (les gestionnaires des systèmes de 2e pilier en dehors du secteur privé) affirme elle aussi que la demande d’Assuralia ne repose sur rien.

Détail piquant : alors que l’association professionnelle se plaint des taux d’intérêt élevés de 3,25 et 3,75%, elle ne souffle mot à propos du taux négatif de … 6,5% souvent octroyé en périodes d’inactivité. Ce taux s’applique entre le moment où quelqu’un cesse de cotiser (par exemple après un licenciement) et le moment où la personne reçoit le montant (le départ à la pension).

Le secteur reste muet aussi à propos des périodes où il a bel et bien pu réaliser des rendements supérieurs au minimum légal. Les marges réalisées à l’époque doivent largement suffire pour combler des périodes moins fastes.
Le ministre compétent pour les pensions, Vincent Van Quickenborne, ne doit dès lors pas se laisser pousser par le secteur. C’est de sa responsabilité que relève une éventuelle adaptation du rendement légalement garanti.
Au Parlement, le ministre a déclaré qu’en ce qui le concerne, il n’est pas question de modifier les taux d’intérêt garantis, ni d’une demande formelle à cet égard de la part des employeurs ou des assureurs. Le SETCa part du principe qu’il n’y a pas de fumée sans feux : nous suivons ce dossier de près.

Pas de rupture de contrat !

En coulisses, il sera certainement fait pression pour toucher au rendement garanti ou satisfaire aux aspirations des assureurs et employeurs par une voie détournée. La réaction des employeurs fait en tout cas apparaître qu’ils envisagent de remettre le dossier des pensions complémentaires sur la table.

Pour le SETCa, il s’agit ici de droits acquis. Les modifier s’apparenterait à rompre le contrat. Les employés et cadres participant à une épargne-pension par le biais d’assurances de groupe ou de fonds de pension (sectoriels) estiment à juste titre qu’il s’agit d’une forme de salaire différé. Les règles du jeu ne peuvent être changées si facilement.