Fabrications Métalliques

Modification de la LPC dans le secteur du métal

Depuis l’entrée en vigueur de la LPC, un adhérent ne peut demander sa pension complémentaire qu’à partir de l’âge de 60 ans.

Pour les régimes existant au moment où la loi est entrée en vigueur, des mesures transitoires ont été adoptées pour les adhérents partant à la pension ou à la prépension avant le 1er janvier 2010, conformément aux conditions contractuelles fixées dans ces régimes.  Ces adhérents peuvent obtenir leur pension complémentaire à l’âge prévu dans le régime de pension, même si cet âge est antérieur au 60e anniversaire. Jusqu’au 31.12.2009, des pensions peuvent donc être payées avant l’âge de 60 ans.

Au sein de la commission paritaire, nous sommes convenus avec l’Intégrale de la façon de traiter valablement de cette question.

Sur le site internet de l’Intégrale, vous trouverez sur la page du secteur métal un « flash d’information » reprenant, sous le titre  « La liquidation anticipée du capital de pension avant l'âge de 60 ans », des explications détaillées à ce propos. La rubrique comprend même un formulaire que vous pouvez télécharger et compléter.

Délais

L’Intégrale demande que les formulaires pour les dossiers ne posant pas de problème soient rentrés avant le 20.12.09.

Les documents entrant en ligne de compte au-delà du 20.12.09 ne doivent être retournés que pour le 30.12.09.

Les fonds ne pourront plus être versés au-delà du 31.12.09.