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04/10/2013 12:21 Imprimer

Mise en musique du compromis harmonisation ouvriers/employés:

formidable ou fort minable ?


 

Le 5 juillet dernier, la ministre de l’Emploi a déposé son texte de compromis concernant l’harmonisation des statuts ouvriers et employés. A l’époque, nous avions déjà signalé que le texte comprenait de nombreuses imprécisions et n’était absolument pas complet. A la lecture du projet de texte de loi de la ministre, approuvé par le gouvernement lors du Conseil des ministres du vendredi 27/9, nous maintenons que ce compromis est largement et fondamentalement déséquilibré. Ces dernières semaines, syndicats et patrons ont eu un certain nombre de discussions acerbes. Les employeurs ont essayé de remettre divers éléments fondamentaux du compromis en question et d’arracher un maximum de compensations du gouvernement. Des employeurs, inspirés par des raisons purement idéologiques pour rendre le licenciement moins cher.
 
Il faudra encore attendre pour obtenir l’harmonisation des autres points comme le pécule de vacances, le salaire garanti, les modalités de paiement du salaire, la motivation du licenciement et, dans un stade ultérieur, les aspects collectifs. Aucun timing n’est fixé provisoirement! 
 


 

Evaluation du SETCa : fondamentalement déséquilibré

Les précisions apportées dans les textes déposés la semaine dernière par Monica De Coninck pour exécuter le compromis du 5 juillet sont loin de nous rassurer. C’est peu dire que nous ne sommes pas heureux du résultat final à propos des délais de préavis.  

1. Comme nous l’avons constaté déjà au début juillet, ce sont les employés dit « supérieurs » (gagnant plus de 32.254 EUR par an soit un peu moins de 2500 EUR bruts par mois) qui paient le prix du relèvement des délais de préavis des ouvriers. Nous répétons ici que les employés paient le prix de la solidarité. Nul doute que les actions menées par le SETCa depuis des mois ont permis l’amélioration des délais de préavis des ouvriers et rendu possible la suppression du jour de carence. Et sans ces actions du SETCa, le résultat aurait pu être encore pire pour la population des employés.

 

2. Nous regrettons que le progrès enregistré par les ouvriers soit payé pour une large partie par la collectivité. En effet, ce que les ouvriers obtiennent en plus du délai de préavis actuel sera payé en grande partie et en net par l’Etat. En pratique donc, une augmentation des dépenses publiques non chiffrée et un manque à gagner encore non chiffré pour la sécurité sociale et pour le fisc ! Tout cela pour éviter que les employeurs aient à payer le coût de l’harmonisation à partir de leur propre cassette. Comme « compensation » pour la suppression des jours de carence, le gouvernement prévoit 80 millions d’EUR dont profiteront également les employeurs n’appliquant pas le jour de carence. Enfin, les employeurs vont pouvoir constituer des réserves déductibles pour les éventuels licenciements futurs. C’est donc avec amertume que nous devons constater que l’égalité a un coût pour les travailleurs et la collectivité. On est loin de la philosophie consistant à assurer une sécurité d’emploi pour tous en rendant le licenciement plus difficile parce que plus cher… Espérons que certains employeurs ne « profitent » pas d’une égalité faite sur le dos de la collectivité pour licencier en masse. C’est un risque réel!

 

3. Ancrage des droits acquis au 31/12/13 en matière de préavis : pour les employés dits « supérieurs », cet ancrage se fera à raison d’un mois par année d’ancienneté. Exemple : un employé a 20 ans d’ancienneté au 31/12/13, il aura droit à « un ancrage » de 20 mois. Au 01/01/2014, il recommencera dans le nouveau régime à une ancienneté zéro en plus des 20 mois de préavis acquis dans sa « mallette ». Le compromis prévoit que les secteurs seront amenés à convertir 1/3 du préavis en mesures propices à améliorer l’employabilité des travailleurs (formation, outplacement, …). Pour nous, il est hors de question d’amputer les délais de préavis, qui sont un droit acquis, à raison d’un tiers par l’introduction de cette mesure. A compter du 1/1/2014, la constitution des droits se poursuit - en plus des droits déjà acquis- dans le nouveau régime, le compteur de l’ancienneté étant remis à zéro.

 

4. Dérogations : la possibilité de négocier des délais de préavis supérieurs aux préavis légaux subsiste sur le plan individuel et de l’entreprise. Les dérogations vers le bas par rapport à ce nouveau régime légal semblent rester limitées et ne s’appliqueraient pas aux employés. Le SETCa continue de s’opposer au principe d’exception à la baisse des délais de préavis légaux. En effet, certains groupes d’ouvriers continuent de faire l’objet de discriminations par rapport aux autres travailleurs. Par ailleurs, un certain nombre de points pratiques ont été tirés désormais au clair : prise de cours du préavis, (contre-) préavis par le travailleur, préavis en cas de démission du travailleur, etc.

 

5. Soins de santé : dans ce secteur, les ouvriers avaient obtenu les mêmes droits que les employés en matière de délais de préavis. Nous dénonçons l’ingérence du gouvernement dans la concertation sectorielle. Nous exigeons que les résultats de la concertation sociale soient respectés. Et cela vaut également pour les autres secteurs qui se trouvent dans la même situation.

 

6. Jour de carence : la suppression du jour de carence est à présent une réalité mais à quel prix ! Une fois de plus, on va puiser les moyens dans la sécurité sociale, et sur une base linéaire. La suppression du jour de carence s’accompagne au demeurant d’une atteinte inacceptable à la vie privée. En effet, le contrôle des absences pour maladie va être fortement renforcé et pourra intervenir partout.

 

7. Nous resterons vigilants lors de l’examen de ces projets de textes par le parlement. Les employeurs et leurs relais politiques sont à présent prévenus. Le SETCa ne tolèrera pas que la population des employés se voie infliger des sacrifices !

 

8. Pièges et défis encore à déjouer ! La manière dont le reclassement professionnel prévu doit être organisé, la négociation de compléments sectoriels, la modulation possible d’un tiers du délai de préavis dans d’autres formes que l’indemnité de préavis, la motivation du licenciement sont autant de défis, mais aussi de pièges qui pourraient alourdir la facture déjà bien lourde pour le monde des employés. Le SETCa s’opposera à tout détricotage de la protection contre le licenciement que les employeurs entendraient organiser sur cette base.

 

9. Supprimer d’urgence la discrimination des employés dans le calcul du pécule de vacances ! Le SETCa exige à présent que l’on supprime d’urgence la discrimination des employés dans le calcul du pécule de vacances. En raison d’un mode de calcul différent, les employés reçoivent 8% en moins de double pécule de vacances que les ouvriers. Le SETCa entreprendra des démarches en justice contre cette discrimination, elle aussi illicite, si cette situation n’est pas rectifiée avant la fin de cette année et subsistait donc en 2014.

 

10. Formidable ou fort minable ? Le choix est vite fait !

Par rapportau projet de loi, le constat est et reste négatif. Au-delà des points individuels qui restent encore à régler, tous les points collectifs (harmonisation des conditions de travail, commissions paritaires, pensions complémentaires, élections sociales) seront aussi extrêmement dangereux à l’avenir pour les travailleurs (ouvriers et employés). Alors fort minable !

 

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