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23/04/2014 16:55 Imprimer

Le « Plan V » de la N-VA met fin à l’État social

OPINION − 15/04/14, 06h30

ndlt : Traduction de la Carte blanche parue dans De Morgen

 
La N-VA vient de présenter son programme électoral socio-économique chiffré. Elle y explique comment elle compte atteindre l’équilibre budgétaire d’ici 2018. Nous allons évaluer ce plan, comme tous les autres plans d'ailleurs, de manière approfondie. Mais une première réaction s’impose, pour la simple et bonne raison que le Plan V provoquerait un tremblement de terre social s’il était un jour mis en pratique.

 

Rudy de Leeuw est le président de la FGTB, Caroline Copers est la Secrétaire générale de la FGTB flamande.

" Pour nous, il ne s’agit pas d'un Plan V social, car il implique la destruction de notre État-providence et constitue une atteinte à la société telle que nous la connaissons aujourd’hui"

 

 

Selon ses propres dires, la N-VA a travaillé et effectué des calculs pendant des mois pour élaborer ce plan. Nous n’allons dès lors pas l’analyser en deux temps trois mouvements. Mais nous pouvons déjà dire, au premier coup d'œil, qu'il s'agit d'un plan particulièrement drastique. La N-VA envisage quelques grands transferts : un transfert du travail vers le capital et un autre de la protection sociale vers l’assistance sociale.

Premier transfert : de la sécurité sociale aux entreprises. Le Plan V se présente comme une réduction drastique des dépenses sociales. Lorsque la vitesse de croisière aura été atteinte en 2019, une économie de pas moins de 12 milliards sera réalisée sur le gouvernement fédéral et la sécurité sociale. En ce qui concerne la sécurité sociale, le montant s’élève à 7,5 milliards : 2 milliards d’économies sur les soins de santé, 2,5 milliards sur les pensions et plus de 3 milliards sur les allocations de chômage. Une partie de quelque 2,7 milliards sera bien réinjectée dans la sécurité sociale, à travers la hausse du bonus à l’emploi (soit une baisse de la cotisation du travailleur), la hausse du montant des pensions les plus basses et moyennes et la hausse des allocations de chômage initiales.

Néanmoins, il s’agit quand même d’une saignée de quelque 4,7 milliards, soit précisément le montant octroyé aux entreprises par le biais d’une aide publique supplémentaire de plus de 4,5 milliards. La comparaison avec le pacte de compétitivité ne tient d’ailleurs pas la route, car le plan en question parle bel et bien d’une compensation de la diminution des recettes par le biais d’un financement alternatif.

 

Modernisation

Deuxième transfert : des travailleurs aux entreprises. En plus de l’aide publique, les entreprises reçoivent d’autres cadeaux : un saut de l’index en 2015 et la suppression de la concertation salariale interprofessionnelle, remplacée par des accords sectoriels et d’entreprise. Il peut être dérogé, au niveau de l’entreprise, aux accords salariaux conclus au niveau sectoriel. On appelle cela la modernisation de la formation des salaires.

Qui en sort gagnant ? En tout cas, pas les travailleurs. Certainement pas les travailleurs de petites entreprises, très dépendants des avantages négociés à un niveau supérieur. En tout état de cause, tous perdront 2 pour cent en conséquence du saut de l’index (ce qui représente une saignée de 8.000 EUR en dix ans). Sans parler de la suppression des « taxes vexatoires » et du tarif réduit de l’impôt des sociétés, qui passe de 34 à 25 pour cent. Même si tout cela était compensé par une suppression de la déduction des intérêts notionnels et d’autres postes de déduction… À ce sujet, malheureusement, les chiffres font défaut.

 

Démantèlement social

D’autres grandes victimes de ce Plan V sont sans aucun doute les chômeurs. L’allocation d’attente pour les jeunes sortant de l’école et au chômage est supprimée. Vraiment pas de chance pour les cent mille jeunes qui, après leurs études, ont le malheur de ne pas avoir trouvé de travail après un an. Bon nombre d’entre eux risquent fort de devoir s’adresser au CPAS pour quand même obtenir un minimum de moyens d’existence. Bien plus encore seront probablement obligés de retourner s’installer chez leurs parents, ce qui entraînera un coût supplémentaire non négligeable pour tous ces ménages. À ce rythme-là, difficile de construire son propre avenir, vous ne croyez pas ?

En outre, le chômage sera dorénavant limité à 2 ans maximum (!), selon les périodes de travail antérieures. Si l'on se base sur les chiffres actuels, cela signifie que quelque 250.000 chômeurs perdraient leur allocation, y compris ceux qui cherchent activement du travail (soit la grande majorité d’entre eux, quoi que l’on puisse prétendre). À nouveau, bon nombre de ces personnes devront se tourner vers le CPAS. Imposer un revenu d’intégration sociale à un quart de million de personnes, alors qu’il n’y a pas autant de postes vacants à pourvoir, relève tout simplement de la catastrophe sociale. Mais le Plan V nous réserve encore autre chose : toute personne faisant appel à une aide sociale sans être activée à temps plein est désormais tenue de prester des services à la collectivité. Comment mettre cela en œuvre ? Jusqu’à présent, cela reste pour nous un mystère. Mais ici encore, il est évident que l’aspect humain en fera lourdement les frais. Par ailleurs, la N-VA propose encore de supprimer la prépension, y compris en cas de restructuration. La conséquence, nous la connaissons déjà : du chômage avec complément d’entreprise au chômage tout court. Et voilà un troisième transfert : les prépensionnés deviennent des chômeurs, les chômeurs déménagent vers l’assistance, avec l'obligation de prester des services à la collectivité.

Ce plan est-il donc exclusivement placé sous le signe du démantèlement social ? Non, car le Plan V parle également de « corrections sociales » (le bonus à l’emploi mentionné plus haut et la hausse de certaines pensions et allocations de chômage) et de la baisse de l’impôt des personnes physiques (en relevant le plafond de 40 pour cent au détriment du taux d’imposition supérieur de 45 pour cent). Cependant, la question est de savoir qui profitera le plus de cette dernière opération. De précédents calculs réalisés par le professeur André Decoster ont démontré que les catégories de revenus plus élevés en tireront relativement le plus grand avantage. En cas d’augmentation de la quotité de revenu exemptée d’impôt, telle que proposée par d’autres partis, l’effet serait inverse.

On peut discuter longuement des chiffres, mais la question qui suscite déjà de nombreux doutes est la suivante : quel sera l’effet de ces propositions d’assainissement drastique sur la croissance ? Une opération qui consiste à procéder à des coupes sombres dans les dépenses publiques, les allocations sociales et les salaires ne peut pas rester sans conséquence sur les dépenses de consommation. Ne s'agissait-il pas là des stabilisateurs automatiques qui nous ont préservés du pire ? Il serait bon également que des spécialistes du marché de l’emploi se penchent sur ce programme : comment peut-on stimuler l’emploi en obligeant tout le monde à travailler plus longtemps par le biais du bonus malus, tout en démantelant les crédits-temps et en remplaçant à peine les fonctionnaires qui prennent leur retraite (ou en les remplaçant par des chômeurs en service communautaire…) ? Pour nous, cela reste un mystère.

 

L’avantage de la clarté

Ce qui est clair en revanche, c’est la direction prise par ce plan. Et c’est une toute autre direction que celle de l’État social que nous avons connu jusqu’à présent. Plus question de développer la sécurité sociale, compte tenu, il est vrai, de moyens limités, mais aussi des dépenses supplémentaires inévitables en conséquence du vieillissement. Le caractère de la sécurité sociale consistant en une combinaison d’assurance et de solidarité est remis en cause, car des éléments de solidarité comme les périodes assimilées et les allocations d’attente sont supprimés. L’autonomie de la concertation sociale est mise à mal par une modification unilatérale des mécanismes, sous le couvert de la modernisation, caractérisée par exemple par un saut de l’index et par la suppression de la concertation salariale interprofessionnelle.

Comme beaucoup de commentateurs l’ont dit avant nous : ce plan a l’avantage d’être clair. Qu'il puisse être qualifié ou non de social, nous laissons cela à l’appréciation des lecteurs. Pour nous, il ne s’agit pas d'un Plan V social, car il implique la destruction de notre État-providence et constitue une atteinte à la société telle que nous la connaissons aujourd’hui. Un plan par lequel seuls les travailleurs et ceux qui se trouvent déjà dans une position difficile seront le plus lourdement touchés. Par contre, les détenteurs de grands capitaux restent hors d’atteinte. Les électeurs auront le dernier mot : espérons seulement qu’ils se seront bien informés.

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