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SETCa > News > Industrie alimentaire (CP 220) : projet d’accord social 2011 – 2012

06/06/2011 15:46 Imprimer

Industrie alimentaire (CP 220)

Projet d’accord social 2011 – 2012

 

Prépension
  • Reconduction de la prépension à 58 ans jusqu’au 31.12.2013
  • Reconduction de la prépension à 56 ans (après 20 ans de travail de nuit ou une longue carrière de 40 ans) jusqu’au 31.12.2012
  • Clarification du salaire de référence en cas de prépension après un crédit-temps à mi-temps : calcul de la prépension sur le salaire à temps plein si l’on a travaillé à temps plein avant le crédit-temps. si l’on travaillait par exemple à 4/5e avant le crédit-temps, calcul sur 4/5e du salaire.

 

Transport

A partir du 1er février 2012:

  • Paiement du chemin du travail à partir d’1 km au lieu de 5 km
  • Adaptation annuelle des montants au lieu de tous les 2 ans
  • En cas de co-voiturage : indemnité de déplacement de 75% pour le chauffeur.

 

Conditions salariales
  • Un plan social de pension complémentaire sectoriel sera lancé au 01.01.2013.

 

  1. En 2013, les employeurs payeront une contribution correspondant au coût de 0.6% du coût salarial (0.3% de 2012 + 0.3% de 2013).
  2. A partir du 1er janvier 2014, les employeurs payeront une contribution correspondant au coût de 0.3% du coût salarial.
  3. Les entreprises disposant au 01.07.2012 d’un plan de pension complémentaire pour tous les employés, répondant au moins aux conditions du plan de pension complémentaire sectoriel, peuvent tomber en dehors du champ d’application du plan de pension complémentaire sectoriel. la preuve qu’il est satisfait à ces conditions est fournie par voie d’attestation d’un actuaire, envoyée par courrier recommandé au plus tard le 30.06.2012 au président du fonds de sécurité d’existence de la CP 220.
  4. Les entreprises n’utilisant pas cette possibilité de tomber en dehors du champ d’application gardent la possibilité d’un opting-out tel que la LPC le permet.

 

  • Les dispositions suivantes s’appliquent aux entreprises remplissant les conditions pour tomber en dehors du champ d’application :

 

  1. Elles concluent avant le 30.06.2012 un accord d’entreprise concernant de nouveaux avantages. Le caractère global de cet accord sera pris en compte à cet égard, de même que le coût des dispositions auxquelles il ne peut pas être dérogé.
  2. Dans les entreprises disposant d’une délégation syndicale pour employés, cet accord prendra la forme d’une CCT conclue avec les organisations syndicales représentées au sein de la DS. les autres entreprises devront conclure un accord écrit avec chaque employé.
  3. A défaut d’un accord d’entreprise conclu avant le 30.06.2012, les employeurs verseront à partir de 2012 une prime correspondant à 4,18% du salaire mensuel au 1 juillet de chaque année. les conditions d’octroi de la prime de fin d’année sont appliquées par analogie.

 

Formation
  • En 2011 et 2012, augmentation du taux de participation de 5%
  • Dispense Rosetta
  • Outplacement : modalités et budget à examiner au conseil d’administration d’IFP