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28/04/2014 13:40 Imprimer

Plus question d'impôt supplémentaire sur les indemnités de préavis 

L’impôt supplémentaire qui menaçait notamment les indemnités de préavis ne verra pas le jour. L’adaptation législative nécessaire à ce sujet vient d’être votée. C’est la conséquence de la pression exercée par le SETCa, avec la FGTB, dans ce dossier.


 

6e réforme de l’État


À la suite de la 6e réforme de l’État, les Régions vont assumer dorénavant un grand nombre de de tâches et de compétences supplémentaires qui sont actuellement assurées au niveau fédéral. Ce transfert se fera en même temps que le transfert des régimes fiscaux qui s’y rapportent. Souvent, il y a là également une possibilité de mettre en œuvre une réduction fiscale ou une déductibilité fiscale. Cet aspect va également aux régions.


Tout ceci risquait d’avoir des conséquences directes en termes de montant d’impôt à payer par les travailleurs sur une éventuelle indemnité de préavis (en cas de licenciement). Actuellement, c’est un taux d’imposition « moyen » qui est appliqué. Mais ce taux d’imposition moyen va augmenter sur le plan fédéral car on ne tiendra plus compte d’un certain nombre de déductions et de réductions fiscales qui iront à l’avenir vers les Régions. Si le taux d’imposition fédéral moyen augmentait, il faudrait payer davantage d’impôts sur les indemnités de préavis car le taux d’imposition de ces indemnités reste une matière fédérale.


Non seulement les indemnités de préavis était menacées par une imposition supplémentaire, mais aussi par exemple les arriérés de salaire et le pécule de vacances anticipé (en cas de départ). Il s’agissait potentiellement de milliers d’euros pour les travailleurs ayant la malchance d’être licenciés.


Une solution dans l’intérêt des travailleurs


Le Gouvernement a désormais supprimé ces conséquences négatives pour deux ans. Pendant cette période, toutes les réductions fiscales, fédérales et régionales, seront prises en compte pour fixer le taux d’imposition moyen. Il ne sera donc plus question d’un impôt supplémentaire.
Après cette période de deux ans, un régime définitif verra le jour. Le SETCa maintient le principe que ces mesures ne peuvent pas engendrer d’impôts supplémentaires sur des éléments tels que les indemnités de préavis.

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