SETCa > News > Formation CPAE: Procédure

13/03/2019 12:41 Imprimer

Comment exiger ce droit?

 

 

Il s’agit d’un droit individuel. En d’autres termes, c’est à vous d’exiger ce droit! Nous ne pouvons pas le faire pour vous, mais nous pouvons évidemment vous aider à l’exiger.

 

Comment?

L’accord prévoit une procédure très stricte que vous devez suivre avec précision, autant que votre employeur.

 

Un petit mot d’explication

Votre employeur doit vous faire part avant le 01/06/2019 de son offre de formation. A défaut, ou s’il le fait de manière insuffisante, vous devez lui demander la formation en lui adressant une lettre avant le 01/09/2019.

Votre employeur dispose alors d’un délai jusqu’au 30/09/2019 pour réagir par écrit à votre demande.

S’il ne réagit pas? Dans ce cas, à partir du 01/10/2019, vous pouvez vous adresser directement à CEFORA pour exiger encore votre droit. Vous pouvez choisir également de convertir ces jours (ou les jours restants) en jours de congé payé.

S’il réagit pour vous garantir néanmoins votre droit à la formation, mais qu’il n’a pas respecté effectivement cet engagement sous la forme de journées de formation pour le 31/12/2019 au plus tard, alors vous pouvez exiger ces jours de formation en vous adressant à CEFORA, ou vous transposez ces jours en congé payé à partir de janvier 2020.

 

Lettres types

Comme nous l’avons signalé, il convient de suivre une procédure très stricte pour exiger vos droits de formation. Vous trouverez sur notre site plusieurs lettres types que vous pouvez utiliser pour exiger votre droit à la formation. Il vous reste simplement à la télécharger, l’adapter en fonction de la situation concrète dans laquelle vous vous trouvez: date, nom, adresse, nom de l’employeur et crédit en jours de formation. Pour être certain de disposer également d’une preuve concrète de votre demande, il est préférable de faire signer la lettre par votre employeur pour réception.

 

Lettres types si vous travaillez

dans une entreprise sans délégation syndicale

 

Lettres types si vous travaillez

dans une entreprise avec délégation syndicale