SETCa > News > Formation CPAE: Entreprises sans délégation syndicale

13/03/2019 12:23 Imprimer

Vous travaillez dans une entreprise sans délégation syndicale

 
Il convient de distinguer deux situations dans lesquelles il est nécessaire de réagir et de lancer le mécanisme de sanction : soit votre employeur ne vous a pas fait d’offre de formation avant le 1er juin 2018 (Situation 1) soit son offre à cette date est insuffisante (Situation 2).
Ces deux situations réclament une action de votre part.

 

SITUATION 1: votre employeur n’a pas fait d’offre de formation avant le 1er juin 2019

Dans ce cas, vous devrez, avant le 1er septembre 2019, adapter la lettre Situation 1 Action 1 à votre situation et l’envoyer à votre employeur. Vous pouvez le faire par envoi recommandé ou la faire signer pour réception. Votre employeur a alors jusqu’à la fin septembre 2019 pour réagir par écrit à votre lettre.

Deux situations se présentent alors :

  • Soit il réagit et il respecte son engagement. S’il n’a toujours pas rempli son engagement pour la fin de 2019, il convient d’entreprendre d’autres actions. Nous prévoyons également des lettres pour cette situation. Elles sont disponibles sur ce même site internet.
  • Soit il ne réagit pas. S’il n’a pas réagi pour la fin septembre 2019, vous devrez exiger votre droit à la formation au moyen du courrier suivant grâce auquel vous informerez votre employeur de votre décision.

Lettre Situation 1 Action 2a: exiger le droit à la formation

 

SITUATION 2: votre employeur n’a pas fait d’offre de formation suffisante avant le 1er juin 2019

Dans ce cas, vous devrez, avant le 1er septembre 2019, adapter la lettre Situation 2 Action 1 à votre situation et l’envoyer à votre employeur. Vous pouvez le faire par envoi recommandé ou la faire signer pour réception. Votre employeur a alors jusqu’à la fin septembre 2019 pour réagir par écrit à votre lettre.

Deux situations se présentent alors :

  • Soit il réagit et il respecte son engagement. S’il n’a toujours pas rempli son engagement pour la fin 2019, il convient d’entreprendre d’autres actions. Nous prévoyons également des lettres pour cette situation. Elles sont disponibles sur ce même site internet.
  • Soit il ne réagit pas. S’il n’a pas réagi pour la fin septembre 2019, vous devrez exiger votre droit à la formation au moyen du courrier suivant grâce auquel vous informerez votre employeur de votre décision.

Lettre Situation 2 action 2a: exiger le droit à la formation