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26/03/2014 17:53 Imprimer

Imposer davantage les indemnités de préavis ? Pas question !

Une nouvelle menace plane sur les indemnités de préavis qui pourraient bien être rognées à travers une imposition supplémentaire. Ce sont surtout les employés qui risquent d’en faire les frais. Le SETCa exige que ce projet soit écarté. Entre-temps, la discrimination des employés en matière de calcul du pécule de vacances n’est toujours pas réglée.

 

Des milliers d’EUR supplémentaires

Dans le cadre de la nouvelle réforme de l’Etat, les Régions vont assumer dorénavant une série de tâches et de compétences supplémentaires qui sont actuellement assurées au niveau fédéral. Ce transfert se fera en même temps que le transfert des régimes fiscaux qui s’y rapportent. Souvent, il y a là également une possibilité de mettre en œuvre une réduction fiscale ou une déductibilité fiscale. Pensons par exemple au bonus logement pour l’acquisition d’une maison, aux chèques-services, aux investissements en matière d’isolation, etc.

Tout ceci risque d’avoir des conséquences en termes de montant d’impôt à payer sur une éventuelle indemnité de préavis (en cas de licenciement). Actuellement, c’est un taux d’imposition « moyen » qui est appliqué. Mais ce taux d’imposition moyen va augmenter sur le plan fédéral dans la mesure où l’on ne tiendra plus compte d’un certain nombre de déductions et de réductions fiscales appliquées à l’avenir dans les Régions.

Si le taux d’imposition moyen augmente, il faudra payer davantage d’impôt sur les indemnités de préavis. Ces dernières restent en effet une compétence fédérale.

Ceci ne vaut d’ailleurs pas seulement pour les indemnités de préavis, mais aussi pour les arriérés de pécule de vacances et le pécule de vacances anticipé qui font tous l’objet du taux d’imposition moyen de l’année précédant l’année du versement.

De rapides calculs font apparaître qu’un salaire moyen devra assez rapidement payer plusieurs milliers d’EUR d’impôts supplémentaires. Et notamment sur l’indemnité de préavis que la plupart des travailleurs reçoivent au moment où justement ils sont déjà en difficulté.

 

A rectifier rapidement !

Le projet de loi adaptant le code des impôts à la 6ème réforme de l’Etat sera voté avant la dissolution du parlement. La mesure s’appliquerait sur les indemnités payées à partir de 2014. Le gouvernement vient en hâte de prendre la décision de ne pas prendre en compte les licenciements collectifs antérieurs au 1/4/2014.

Voilà qui est évidemment largement insuffisant. Aucune indemnité de préavis (et par extension les arriérés ou le pécule de vacances anticipé, c'est-à-dire le pécule de vacances que chacun reçoit lorsqu'il quitte un emploi, que ce soit suite à une démission ou à un licenciement) ne peut subir les conséquences du transfert de certaines compétences. Les imposer davantage serait inacceptable. Et, de surcroît, ce sont surtout les employés qui payeraient la note dans ce cas. En effet, pour les ouvriers, une grande partie de leur nouvelle indemnité de préavis sera payée en net par les pouvoirs publics (sur la base de la loi du 26/12/2013). C’est bien, mais c’est dès lors d’autant plus inacceptable de voir l’indemnité de préavis taxée davantage.

Nous exigeons que cette injustice soir supprimée et que le projet de loi soit adapté dans ce sens.

 

Et le pécule de vacances ?

Entre-temps, l’harmonisation du pécule de vacances traîne les pieds. Pour rappel, les employés reçoivent moins de pécule de vacances que les ouvriers. Pour nous, il s’agit aussi d’une discrimination. Les négociations à ce sujet sont actuellement en cours.

Pour autant, la chanson est bien connue. Les employeurs ne veulent harmoniser que dans la mesure où les employés font des sacrifices. Ce qui est effectivement le cas à nouveau dans les discussions sur le pécule de vacances au sein du Conseil national du travail. Les employeurs y ont déposé une proposition qui convertit une partie de la prime de fin d’année des employés en pécule de vacances. De cette manière, le pécule de vacances des employés serait égal à celui des ouvriers, vraiment ! Mais la prime de fin d’année serait évidemment nettement réduite. Une opération consistant donc à déshabiller Pierre pour habiller Paul : on réduit la prime de fin d’année pour augmenter le pécule de vacances. Soit, globalement, pas le moindre progrès pour les employés. Trop ridicule donc !

Non, l’harmonisation du pécule de vacances doit se faire autrement, vers le haut !

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