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14/01/2015 13:20 Imprimer

Durcissement des règles en matière de RCC (prépension) et de crédit-temps

Fin de l’année écoulée, syndicats et employeurs sont parvenus à proposer plusieurs adaptations aux mesures gouvernementales concernant le régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC, l’ancienne prépension) et le crédit-temps (CT). Le Gouvernement a entre-temps transposé ces modifications dans les AR voulus. Loin de nous l’intention d’affirmer que ces adaptations ont changé fondamentalement les mesures envisagées, mais elles offrent tout de même à de nombreux travailleurs des possibilités supplémentaires en matière de RCC et de CT. Ces réalisations ont vu le jour grâce à la pression de l’action et des grèves en novembre et décembre passés. La situation actuelle vous est exposée ci-après.
 

L’âge de départ en RCC (ex-prépension) est relevé.

Depuis le 1er janvier 2015, les limites d’âge du régime de chômage avec complément d’entreprise ont été relevées. Il sera dès lors plus difficile de prendre le RCC. Toutefois, dans un certain nombre de cas, il sera encore possible de partir aux conditions qui s’appliquaient jusqu’il y a peu. Nous résumons ici la situation.

 

Le RCC 58 ans passe à 62 ans.

Si toutefois vous avez atteint l’âge de 58 ans et pouvez justifier d’une carrière de 38 ans au plus tard le 31/12/2014, vous pouvez malgré tout prendre le RCC à 58 ans après le 1/1/2015. Il faut toutefois qu’il existe une convention collective de travail «58 ans».

 

Le RCC 60 ans passe lui aussi à 62 ans.

Dans 3 cas de figure, vous pourrez encore partir à 60 ans. C’est le cas si :

  • vous aviez 60 ans au plus tard le 31.12.2014 et que vous pouvez justifier une carrière de 35 ans pour un homme ou 28 ans pour une femme. Vos droits peuvent alors être fixés.

 

  • vous avez été placé en préavis avant le 01.01.2015 et si vous avez suffisamment d’années de carrière au terme du préavis, vous pouvez alors malgré tout prendre le RCC à 60 ans si vous atteignez cet âge avant fin 2016. L’âge de 60 ans peut également être atteint à la fin de votre préavis lorsque c’est dû au fait que votre délai de préavis (non-prolongé) prend fin après le 31.12.2016 sur la base de la loi ou de la CCT.

 

  • vous êtes licencié dans le cadre d’une convention collective de travail (sectorielle ou d’entreprise) qui prévoit l’âge de 60 ans, qui a été conclue et déposée avant le 01.07.2015 et qui entre en vigueur au plus tard le 01.01.2015. Vous pouvez alors tout de même prendre le RCC à 60 ans si vous atteignez l’âge de 60 ans au plus tard fin 2017 et si vous remplissez également la condition de passé professionnel exigée à la fin de votre délai de préavis.

 

Le RCC pour les métiers lourds (travail en équipes et horaires interrompus), 20 ans de travail de nuit requiert désormais une carrière de 33 ans et un âge minimum de 58 ans. Cet âge est relevé à 60 ans après avis du Conseil national du travail (CNT). Il reste toutefois à 58 ans moyennant une CCT-cadre bisannuelle dans laquelle les secteurs peuvent s’inscrire.

Les travailleurs placés en préavis avant le 1/01/2015, ayant atteint l’âge de 56 ans et le nombre d’années de carrière requis au terme du préavis (33 ans) et qui peuvent justifier de 20 ans de travail de nuit, peuvent encore prendre leur RCC à 56 ans.

 

Le RCC 56 ans avec 40 ans de carrière : l’âge a été relevé à 58 ans et pourra encore l’être jusqu’à 60 ans en 2017 à moins qu’une CCT du CNT ainsi qu’une CCT sectorielle stipulent que cet âge est tout de même maintenu à 58 ans. 
Les travailleurs placés en préavis avant le 01.01.2016 atteignant l’âge de 56 ans au plus tard à cette date et qui en outre atteignent le nombre d’années de carrière requises au terme de leur préavis, peuvent encore prendre le RCC à 56 ans, même après le 1/1/2015.

 

RCC dans les entreprises en restructuration ou en difficulté

Si votre entreprise est en difficulté ou en restructuration, il existait la possibilité de prendre le RCC de façon anticipée. L’âge d’accès sera désormais progressivement relevé à 55 ans en 2015, puis d’un an chaque année, pour arriver à 60 ans en 2020. Sous certaines conditions, cet âge peut malgré tout être maintenu à 55 ans. À cet effet, le CNT doit conclure une CCT à laquelle les secteurs peuvent ensuite souscrire.

 

 

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