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18/04/2013 16:01 Imprimer

Les droits des employés

en mouvement 

 

Le crédit-temps

après les mesures gouvernementales

Depuis le 1er septembre 2012, un nouveau régime de crédit-temps est d’application.

 

Les conditions pour avoir droit aux allocations pendant une période de crédit-temps sont devenues plus sévères. Une carrière plus longue est exigée et le droit aux allocations fait l’objet d’une nouvelle restriction dans le temps. Quelles sont à présent les conditions pour avoir droit au crédit-temps ? Des mesures transitoires sont-elles prévues ? Y a-t-il des conséquences pour le calcul de votre pension ? Nous abordons toutes ces questions dans le Mémo Crédit-temps.

 

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La prépension

Début 2012, les règles en matière de prépension ont été adaptées. Le nom a lui aussi changé. Quelles conséquences pour vous ?

 

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Réduction des délais de préavis...

et généralisation du chômage économique

Réduction des délais de préavis

Ces modifications ne s’appliquent qu’aux employés ayant commencé à travailler dans le cadre d’un nouveau contrat à compter du 1er janvier 2012 (et qui se trouvent au-dessus du plafond salarial). Rien n'a changé si l’on était déjà au travail. De même, les anciennes règles restent d’application pour les employés gagnant un montant brut inférieur à un seuil fixé légalement (à l’heure actuelle € 32.254).


En revanche, de nouvelles règles s’appliquent dorénavant pour les employés ayant débuté en 2012 chez un nouvel employeur. Précédemment, le délai de préavis était établi de commun accord ou fixé par le tribunal ce qui, dans la pratique, était souvent synonyme d’application de ladite ‘grille Claeys’. Aujourd’hui, tout est donc fixé par la loi.  

Depuis 2012, le nouveau délai est exprimé en jours avec un minimum de 91 jours. 30 jours viennent s’y ajouter à partir de la quatrième année de travail, même si ce nombre tombe à 29 jours par an à partir de 2014. Voilà pour la règle générale, mais il convient assurément de lire aussi notre Memo délais de préavis pour découvrir les détails de la nouvelle législation (uniquement accessible aux membres).


Généralisation du chômage économique

Dans les grandes lignes et sous certaines conditions, le régime permet à l’employeur de faire travailler temporairement moins les employés (voire plus du tout) qui reçoivent alors une allocation de chômage avec un supplément de l’entreprise. Il existe des possibilités de convenir de dispositions plus détaillées à ce propos sur le plan du secteur ou de l’entreprise.


A ne pas manquer, dès lors, notre Memo chômage économique pour en savoir davantage sur ce nouveau régime. Et adressez-vous en tout état de cause à votre section du SETCa ou à votre délégué si votre employeur veut introduire ce régime dans votre entreprise (uniquement accessible aux membres).

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