Communiqué  de presse - 07/07/2011

Arrêt de la Cour Constitutionnelle :
la distinction ouvrier/employé est inconstitutionnelle et discriminatoire

A la requête du tribunal de travail de Bruxelles, la Cour constitutionnelle vient de rendre ce 7 juillet un arrêt concernant une question préjudicielle. Cette question et l’arrêt concernent  deux aspects partiels à savoir la durée du délai de préavis et le principe du jour de carence.

Sur le fond, le différend concerne un ouvrier qui, sur ces deux plans, se sentait discriminé par rapport à un employé et estimait dès lors qu’il disposait comme ouvrier de moins de droits en termes de protection qu’un employé dans des circonstances analogues.

Ce point de départ dans le dossier est d’importance pour appréhender l’impact réel de la décision de la Cour constitutionnelle. Cette constatation d’une distinction ou d’une discrimination désormais illicite établie par la Cour constitutionnelle ne concerne donc pas la meilleure protection légale dont l’employé disposerait, mais bien la moindre protection de l’ouvrier. Selon la Cour constitutionnelle, cette distinction porte atteinte aux articles 10 et 11 de la constitution. La suppression de cette discrimination doit être réalisée pour le 8 juillet 2013.  

Dans la tradition du progrès social qui caractérise un Etat providence démocratique, il n’est possible d’en tirer qu’une seule conclusion, à savoir l’extension à tous les travailleurs de cette protection plus élevée dont un groupe de travailleurs déterminé est actuellement privé. D’autant que le nombre de travailleurs jouissant d’une meilleure protection à travers le statut d’employé dépasse en chiffres absolus le nombre de travailleurs ayant un statut d’ouvrier.  Le principe de la « minorité » suivant la « majorité » est fondamentalement un principe démocratique qu’il importe également de suivre en l’occurrence. Toute autre tendance aurait pour conséquence de démanteler les droits futurs du plus grand groupe de travailleurs au demeurant toujours en augmentation. Progrès social et meilleure protection vont main dans la main. Ce fut le choix syndical dès le départ.

Aussi, nous appelons les autres partenaires sociaux et les responsables politiques à tirer la seule conclusion logique qui soit acceptable à la suite de cette décision de la Cour constitutionnelle. Eliminer les discriminations entre catégories de travailleurs en portant le statut des ouvriers au niveau de celui des employés.