SETCa > News > Communiqué de presse (11/10/2011) : Harmonisation des statuts, les employés ont déjà donné

12/10/2011 14:29 Imprimer

Harmonisation des statuts :
les employés ont déjà donné

 
Ces derniers jours, plusieurs idées ont été lancées sur l'harmonisation des statuts ouvriers et employés. Les propositions vont dans le sens d'un démantèlement du statut d'employé. C'est oublier que dans la réalité, les employés ont déjà dû céder beaucoup sur leur statut.

 

Dans le cadre des propositions, il est fait référence en permanence à l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 7/7 dernier. Cet arrêt dispose que la législation belge discrimine les ouvriers par rapport aux employés.

Nous partageons cet avis comme syndicat d'employés. La Cour constitutionnelle n'a cependant pas précisé qu'il faut désormais détricoter le statut des employés. C'est une conclusion tirée par d'autres… comme le cabinet d'avocats Claeys & Engels qui, et ce n'est pas un hasard, plaide le plus souvent du côté des employeurs.

Le "nouvelles" propositions, rendues publiques hier, sont du réchauffé. Limitation des délais de préavis pour employés, dispense de cotisations sociales et d'impôts sur les indemnités de préavis, le modèle dit du "sac à dos" autrichien (une forme d'épargne-pension du deuxième pilier, mais qu'il faut prendre si vous êtes licencié), etc.

Nous n'y arriverons pas comme cela. Les employés ont déjà payé début de cette année avec les décisions gouvernementales: le chômage économique pour employés – annoncé comme une mesure de crise – devient à présent structurel. Pour les contrats conclus après le 1er janvier 2012, les employés dits 'supérieurs' ne pourront plus négocier les délais de préavis ou saisir le tribunal du travail pour forcer un délai de préavis adapté. La formule Claeys disparaît. Le terme "employé supérieur" induit d'ailleurs en erreur: la majeure partie du public employé relève de cette catégorie (car gagne plus de € 30.535 sur base annuelle).

La plupart des propositions qui circulent à propos de l'harmonisation ne tiennent pas compte non plus de la réalité. Ce n'est pas une question uniquement de législation et de délais de préavis. Il s'agit d'un ensemble complexe de réglementation et de concertation qui forme un tout. Les propositions lancées pour résoudre le problème avec UNE solution magique ne sont souvent que des tentatives déguisées de démantèlement social. Les propositions des bureaux d'avocats et de la FEB depuis des mois ne visent pas à résoudre le problème de discriminations ouvriers-employés mais à réduire le coût des licenciements pour les employeurs, et donc à faciliter  la rupture du contrat, qui plus est au dépens de la Sécurité sociale. La généralisation du chômage économique pour tous devait permettre de "faire le dos rond" quand la conjoncture est moins favorable. Ce n'est manifestement pas assez pour les employeurs et leurs représentants. Alors qu'on nous parle d'augmenter le taux d'emploi, on veut rendre le licenciement plus simple, moins couteux et en partie sur le dos de la collectivité! Cherchez l'erreur!

Le SETCa confirme que les négociations doivent rester entre les mains des interlocuteurs sociaux et doivent engendrer un règlement global pour les suppressions des différences entre le statut d'ouvrier et celui d'employé. Les employés ne doivent pas payer pour y arriver. Le précédent AIP – rejeté par une large majorité des travailleurs – ne constitue pas une base valable pour de nouvelles négociations.

 

Contacts Presse SETCa :

· Myriam Delmée, Vice-présidente SETCa : + 32 474 74 44 04

· Erwin De Deyn, Président SETCa : +32 475 273 133

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