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26/03/2009 16:51 Imprimer

Communiqué de presse (25/03/2009) - Carrefour: Droit de grève reconnu


grève
 
Le Juge du Tribunal de Première Instance de Mons a rendu ce matin une ordonnance donnant raison sur toute la ligne aux travailleurs qui exercent leur droit de grève.

 

Le SETCa avait introduit une tierce opposition contre la tentative de Carrefour d’interdire, dans les faits, le droit de grève. En automne 2008, les travailleurs de la chaîne de magasins s’étaient montrés solidaires de leurs collègues du nouvel hypermarché de Brugge. Ils revendiquaient un salaire égal pour un travail égal.

Dans son ordonnance rendue aujourd’hui, le Juge de Mons reconnaît explicitement le droit de grève.

Le juge a reconnu la demande du SETCa comme recevable car le syndicat avait intérêt à agir et avait droit à un débat totalement contradictoire et loyal.

Le juge a déclaré irrecevable la requête unilatérale menée fin octobre 2008 par Carrefour. Et ce, pour plusieurs raisons :

• Carrefour n’avait pas d’intérêt à agir car la présence des militants devant les magasins relevait de l’exercice normal du droit de grève. Il n’y avait ni voies de fait ni atteinte aux biens ou aux personnes.

• Carrefour ne pouvait invoquer le droit au travail puisque tous les huissiers que la chaîne avait dépêchés devant les magasins ont eux-mêmes constaté que les travailleurs étaient solidaires et ne voulaient pas travailler. Seuls les travailleurs auraient pu invoquer leur droit au travail.

• Carrefour avait mené une requête unilatérale, une procédure exceptionnelle qui néglige les droits de la défense. Or, une telle procédure n’est acceptable qu’en cas d’absolue nécessité, laquelle doit nécessairement remplir les conditions suivantes : extrême urgence, efficacité de la mesure et absence de partie adverse ou impossibilité d’identifier.

Ici, il n’y avait pas d’extrême urgence, ni d’effet de surprise car le mouvement de grève était annoncé. Les délégués et les permanents syndicaux étaient parfaitement connus de l’employeur.

Le Juge a aussi souligné que Carrefour a violé l’article 6 de la Convention européenne des Droits de l’Homme.


L’ordonnance dans son intégralité