Ceci n’est pas une prolongation des mesures de crise

Même rédigé noir sur blanc, un texte fait toujours l’objet d’interprétation: chacun cherche toujours à y lire ce qu’il a envie. Prenons la déclaration gouvernementale prononcée mardi passé à la Chambre. Herman Van Rompuy, le Premier ministre, y a inclus un petit paragraphe sur les mesures de crise. Un passage tout en nuance, dont les employeurs se sont empressés de nier les subtilités.

Les mesures de crise… Vous savez ? Ces diminutions du temps de travail ou suspensions temporaires des contrats de travail dans les sociétés fortement touchées par la récession économique. Des mesures en place depuis le 1er juillet pour éviter les licenciements… Pas vraiment un succès jusqu’ici : les plans de restructurations et les faillites se multiplient et envoient des dizaines de milliers de travailleurs au chômage. Et les entreprises utilisent peu ces mesures, qui pour elles, sont avant tout un outil supplémentaire de flexibilité. Preuve qu’elles préfèrent licencier et ainsi diminuer, pour longtemps, le nombre d’emplois.

Que dit la déclaration de politique générale d’Herman Van Rompuy ? On ouvre les guillemets : « En matière d’emploi, les mesures de crise existantes, notamment les formes de chômage temporaire des employés, pourront être prolongées en concertation avec les partenaires sociaux. ». Autrement dit, le gouvernement fédéral n’a pas encore définitivement entériné la reconduction du chômage temporaire pour employés et les autres mesures de crise, même s’il a inscrit 85 millions € au budget 2010. Le SETCa insiste pour que tous les mots de la déclaration soient pris en compte. D’une part, la reconduction n’est pas automatique (c’est une hypothèse). D’autre part, elle doit encore être soumise aux partenaires sociaux au Conseil national du travail (CNT).

Avant une éventuelle prolongation des mesures, place donc à la négociation ! Sur la table, nous mettons de strictes conditions.

Premièrement, un déblocage de la discussion sur l'harmonisation vers le haut du statut d'ouvrier vers celui des employés, surtout au niveau des délais de préavis. Cette condition est d'ailleurs reprise explicitement dans la loi du 19 juin 2009: il faut une avancée significative avant que l'on puisse procéder à une prolongation.

Deuxièmement, les mesures de crise ne peuvent être assouplies comme le souhaitent les employeurs. Au contraire, nous insistons sur un des améliorations et adaptations.

Tout d’abord, la priorité doit aller à des accords-cadres sectoriels (ex : secteur du métal). De tels accords permettent d’éviter que les compensations financières pour les travailleurs restent ridiculement basses ou conduisent les entreprises vers le moins-disant social. Au niveau sectoriel, on se donne plus de chance pour une réelle concertation sociale: même les entreprises sans délégation syndicale ne peuvent appliquer de plans d’entreprise au rabais.

De manière générale, les plans d'entreprise doivent respecter au maximum la concertation sociale. Si une des mesures est appliquée, il faut y associer la sécurité d'emploi.

Avant de pouvoir reconduire un plan d'entreprise existant, il faut aussi évaluer en externe la situation économique de l'entreprise sur une base contrôlable.

On a vu des entreprises ne donner que des montants dérisoires  d’1€ ou même moins, par jour, aux employés touchés par les mesures ! Nous  Scandaleux, ça ne peut continuer !

Enfin, ces mesures alourdissent les dépenses de sécurité sociale. Il faut donc prévoir en contrepartie un financement alternatif.

Le SETCa veillera à rappeler aux membres du gouvernement le contenu de leur propre déclaration.

Myriam Delmée, Vice-présidente et Erwin De Deyn, Président