Suppression de l’âge de départ dans les barèmes : l’ancienneté est valorisable dans sa totalité

(CP 330)

Les nouvelles conventions collectives de travail (CCT) signées le 26/01/2009 pour le secteur des soins de santé suppriment, à partir du 01/01/2009, l’âge de départ dans les barèmes. Si la suppression des seuils d’âge est applicable aux nouveaux travailleurs engagés à partir du 01/01/2009, elle est aussi d’application aux anciens travailleurs qui doivent récupérer, à partir du 01/01/2009, les années d’évolution barémique bloquées en début de carrière.

La suppression des barèmes à l'âge, le SETCa l'a défendue activement !

Le SETCa a été très actif au sein du front commun syndical pour que ni les nouveaux travailleurs, ni les anciens ne soient victime de discrimination. Depuis 2006, le SETCa est particulièrement attentif au suivi du dossier relatif à la transposition dans la loi belge du 10 mai 2007 de la Directive européenne 2000/78 portant sur la non discrimination barémique sur base du critère à l’âge.

Pour le secteur des soins de santé, la correction des grilles barémiques a porté principalement sur la nécessité de supprimer les seuils d’âge fixés en début de carrière ayant pour effet de neutraliser l’évolution de la rémunération.

La totalité de l'ancienneté est valorisable à partir du 1^er janvier 2009 !

A son engagement, il se peut qu’un travailleur s’est vu bloquer des années d’ancienneté parce qu’il a commencé sa carrière professionnelle avant l’âge de départ des barèmes. Par exemple, les barèmes d’un(e) infirmier(ère) gradué(e) démarraient à 23 ans. Si un(e) infirmier(ère) gradué(e) a commencé a travaillé à 21 ans, l’employeur n’a pas tenu compte à l’époque des 2 premières années d’expérience professionnelle acquises avant l’âge de 23 ans. Dans cet exemple, l’infirmier(ère) gradué(e) doit bénéficier, à partir du 1^er janvier 2009, d’une régularisation de 2 années d’ancienneté.

La régularisation de l'ancienneté s'impose aux employeurs !

Même si certains employeurs rechignent à réaliser la régularisation de la situation, la législation et les conventions s’imposent. Le SPF Emploi ne pouvait que confirmer cette orientation, non pas grâce à l’intervention d’un organisation syndicale qui en revendique le bénéfice, mais simplement parce que la loi l’exige.