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23/06/2015 12:30 Imprimer

CP 200 : prime annuelle brute de € 250

Syndicats et employeurs ont signé l’accord sectoriel dans la CP 200, la commission paritaire auxiliaire pour employés. Grâce à cet accord, les 450.000 employés du secteur peuvent compter, notamment, sur une prime annuelle brute de € 250. Pour rappel : la CP 200 remplace l’ancienne CP 218, la CPNAE.

 

Les négociations se sont déroulées dans des circonstances plus que pénibles. En cause, le saut d’index décidé par le Gouvernement (contre lequel nous continuons de nous opposer car antisocial et économiquement inopportun), la marge réduite pour des augmentations salariales et les droits au crédit-temps et au RCC (l’ancienne prépension) restreints par le Gouvernement. Malgré tout, nous sommes parvenus à conclure un accord de qualité.

Pouvoir d’achat

Ainsi, une prime brute de € 250 sera payée à partir de juin 2016. Cette prime sera payée chaque année sur la base des prestations des 12 mois précédents et sera également indexée.

Nous avons opté pour une prime forfaitaire : pour les salaires plus faibles, celle-ci est plus intéressante qu’une augmentation salariale qui aurait été exprimée en pour cent.

Cette prime peut être convertie en un avantage équivalent dans les entreprises. S’il y a une délégation syndicale, elle doit avoir son mot à dire. L’avantage équivalent peut prendre de multiples formes. S’il adopte une forme sur laquelle aucune cotisation de sécurité sociale ne doit être payée (par ex. introduction ou augmentation de chèques-repas), l’avantage doit être égal à € 250 plus 33%.

La CPAE est un secteur très diversifié, avec de nombreux sous-secteurs. Dans les secteurs où sont occupés des ouvriers avec une pension complémentaire sectorielle, le montant de € 250 brute peut également être converti en une pension complémentaire pour les employés pour tout le sous-secteur. L’on vise à cet égard surtout le secteur de la construction. Cette opération doit toutefois passer par une CCT, à conclure avant fin octobre de cette année. Il va de soi que nous préparerons cette conversion avec les militants du(des) secteur(s) concerné(s).

Crédit-temps

Ce gouvernement a touché aux droits au crédit-temps des travailleurs. Il reste cependant possible, par voie de concertation sociale, de conserver au maximum les droits au crédit-temps avec motif (par ex. pour formations et soins). C’est le cas dans la CP 200 grâce à cet accord sectoriel.

Celui-ci rend les crédit-temps à mi-temps et à temps plein (avec motif) possibles. Pour une période de 24 mois pour les travailleurs ayant moins de 5 ans d’ancienneté. Les employés actifs depuis plus de 5 ans dans l’entreprise peuvent exercer ce droit à temps plein ou à mi-temps pendant 36 mois et même pendant 48 mois en cas de motif de soins.

Entre parenthèses : le crédit-temps 1/5 pour les mêmes motifs reste aussi légalement possible.

Les règles au niveau des emplois d’atterrissage ont elles aussi été durcies par le Gouvernement. L’âge a en effet été porté à 60 ans. Les emplois d’atterrissage sont des régimes qui permettent aux travailleurs âgés de lever un peu le pied à la fin de leur carrière. Grâce à l’accord, il reste néanmoins possible de prendre un emploi d’atterrissage (c.-à-d. un travail à 4/5 ou à mi-temps) à partir de 55 ans. Il faut toutefois, en l’occurrence, posséder 35 ans de carrière ou avoir travaillé dans un régime de nuit ou encore exercer un métier lourd. À cet égard, vous aviez droit, dans l’ancien régime, à une prime de € 69,57 payée par le fonds social du secteur, en plus de l’indemnité de l’ONEm : celle-ci sera également maintenue à l’avenir.

RCC (l’ancienne prépension)

L’âge du RCC a, depuis cette année, été porté à 62 ans par le Gouvernement. Des dérogations sont encore possibles moyennant un accord sectoriel sur le sujet. Nous avons utilisé cette possibilité au maximum dans le secteur.

Jusque fin 2017, vous pouvez encore entrer dans un RCC à l’âge de 60 ans. Les hommes doivent pouvoir attester d’une carrière de 40 ans. Pour les femmes, la condition de carrière augmente chaque année : 31 ans en 2015, 32 ans en 2016 et 33 ans en 2017. Chacun doit avoir une ancienneté de 5 ans dans l’entreprise.

Il est encore possible de partir à 58 ans jusque fin 2016 si vous avez presté 20 ans en travail de nuit ou avez exercé un métier lourd. Quoi qu’il en soit, vous devez avoir travaillé 10 ans dans votre entreprise et prouver 33 ans de carrière au total.

Il reste aussi possible de partir à 58 ans jusque fin 2016 si vous possédez 40 ans de carrière.

Formation

La CP 200 a un excellent fonds de formation : le CEFORA. La CCT en la matière a été prorogée. Il conviendra toutefois d’examiner en profondeur les programmes en cours afin de relever de nouveaux défis sur le marché du travail.

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