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25/04/2014 16:56 Imprimer

À quand un pécule de vacances plus élevé pour les employés ?

 

Tel était déjà le titre de notre édito en début d’année. Nous sommes maintenant fin avril et aucune avancée n’a été enregistrée. Nous sommes donc contraints de réutiliser le même titre pour cet édito.

 

La « loi concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence » est entrée en vigueur le 1er janvier 2014. Comme son titre l’indique, cette loi n’élimine pas toutes les différences entre les statuts d’ouvrier et d’employé. L’une des différences qui subsiste est la manière dont le pécule de vacances est calculé. Le pécule pour les ouvriers est supérieur à celui des employés.

 

Pécule de vacances : qu’en est-il ?

Les employés reçoivent leur pécule de vacances directement de leur propre employeur. Il y a une distinction entre le « simple » et le « double » pécule de vacances. Le premier est le salaire qui continue simplement d’être payé pendant vos congés. Le second est le pécule que vous recevez généralement vers le début des grandes vacances.

 

Les ouvriers reçoivent leur simple et leur double pécule de vacances par le biais de caisses de vacances. Ce pécule est calculé sur le salaire complet de l’année précédente. Toutes les composantes du salaire sont prises en compte, notamment aussi la prime de fin d’année.

 

Où se situe la différence ?

La principale différence réside dans la non prise en compte des primes annuelles (dont la plus importante est la prime de fin d’année) dans le calcul pour les employés, tandis qu’il en est bien tenu compte pour les ouvriers. Cela donne rapidement quelques centaines d’euros de différence en défaveur des employés par rapport aux ouvriers.

 

La coupe est pleine !

En début d’année, le SETCa annonçait qu’il saisirait le juge pour supprimer cette discrimination légale des employés. Les employeurs avaient protesté à grands cris, arguant qu’il s’agirait d’une atteinte à la concertation sociale.

 

Nous sommes désormais 4 mois plus tard et cette concertation n’a même pas encore débuté sérieusement. Les employeurs continuent de bloquer. Le SETCa veut encore bien faire preuve d’un peu de patience mais celle-ci commence à s’épuiser. La solution est pourtant à portée de main. En 2011, cet aspect avait déjà été abordé lors des négociations interprofessionnelles, avec un résultat et l’accord des employeurs.

 

Le régime des employés serait d’application à tout le monde pour le simple pécule de vacances tandis que le régime des ouvriers s’appliquerait pour le double pécule. Le texte prévoyait un certain nombre de corrections pour que les ouvriers ne perdent rien ou presque en net.

 

Le SETCa appelle dès lors tous les acteurs, employeurs et syndicats, à remettre ce texte sur la table comme base d’une solution pour supprimer la discrimination des employés dans le calcul du pécule de vacances. Nous ne saisirons dans ce cas pas le juge pour faire valoir nos droits.

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