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19/09/2017 17:22 Imprimer

Accord d’été

Flexibilité maximale et mise hors-jeu de la concertation sociale

 

Le 26 juillet, le gouvernement fédéral trouvait un accord sur le budget et un certain nombre de sujets socio-économiques, « l’accord d’été ». Celui-ci contient – ce n’est pas vraiment une surprise – un certain nombre de mesures qui seront supportées par le travailleur. Il leur impose encore plus de flexibilité, de concurrence déloyale, et continue de vider la sécurité sociale de sa substance. Plusieurs mesures importantes démontrent également le peu de considération de ce gouvernement à l’égard de la concertation sociale (et de ses principes). Bref, un accord qui joue la part belle aux revendications patronales et qui cible à nouveau les travailleurs.

 

Flexi-jobs dans le commerce

Le concept des flexi-jobs a été introduit par le Gouvernement en 2015 dans le secteur de l’Horeca. Le but à la base était d’enrayer le travail au noir - très répandu dans le secteur – en proposant sur le marché une nouvelle forme de contrat plus ‘flexible’. Le flexi-jobiste est un travailleur occupé à 4/5e- temps auprès d’un ou plusieurs autres employeurs et qui peut, en cas de besoin, prester des heures complémentaires dans l’Horeca et ainsi bénéficier de revenus complémentaires. Il s’agit donc d’un travailleur qui ne fait pas partie du personnel fixe dans l’entreprise et qu’on ‘utilise’ si nécessaire.

Mesure phare de cet accord d’été : le Gouvernement envisage d’étendre ces flexi-jobs à d’autres secteurs et notamment à celui du commerce de détail. Pour le SETCa, il y a là un véritable danger. Dans ce secteur, bon nombre de travailleurs sont à temps partiel. Bien souvent, ils galèrent pour obtenir des heures en plus dans leur contrat. L’arrivée de flexi-jobs va générer une nouvelle catégorie de travailleur (hyper-modulable et bon marché) qui sera en concurrence directe avec les travailleurs fixes au sein des magasins. En laissant la possibilité de faire appel à une main d’œuvre hyper flexible, qui effectue des prestations à la demande et qui en plus coûte moins cher qu’un travailleur lambda, il est clair que les employeurs auront vite fait leur choix…

 

E-commerce : élargissement du travail de nuit et du dimanche

À nouveau, le monde politique semble livrer sur un plateau d’argent ce dont les employeurs rêvent ouvertement depuis des mois…

Le travail de nuit est possible depuis longtemps déjà. Dans la logistique, il peut y être recouru « pour la réalisation de tous les services logistiques et de soutien liés au commerce électronique ». Le travail de nuit dans le commerce est aussi possible depuis pas mal de temps moyennant un accord, au niveau de l’entreprise, des représentants de tous les syndicats au sein de l’entreprise. Ces accords sont signés depuis des années, dans différents secteurs. Le travail de nuit dans l’e-commerce est une option depuis assez bien de temps. Nous remarquons toutefois que ce sont les employeurs qui ne sont pas tellement enthousiastes à cette idée. Le Gouvernement a tout de même jugé nécessaire d’assouplir davantage certains aspects.

Durant une période de 2 ans, il sera possible d’instaurer du travail de nuit et du dimanche simplement via une adaptation du règlement de travail. Après ces 2 années, ceci pourra être mis en place de manière définitive via une CCT ou le règlement de travail. Pour ce faire, seul l’aval d’une seule organisation syndicale sera nécessaire...

Le Gouvernement semble vouloir mettre les organisations syndicales sur le banc de touche.

Réforme des bonus sans concertation

Ici aussi, le Gouvernement joue le jeu des employeurs. Il a décidé de réformer les règles concernant la participation financière des travailleurs aux bénéfices de l’entreprise (également appelée bonus). Concrètement, dès l’année prochaine, les entreprises pourraient accorder à leurs travailleurs une participation aux bénéfices plus importante que dans la règlementation actuelle et ce, sans qu’aucune concertation sociale ne soit nécessaire. Ce bonus peut atteindre pas moins de 30% de la masse salariale. Cela semble à première vue attrayant, mais il s’agit à nouveau d’une mesure qui ne contribue pas aux finances publiques et par laquelle les travailleurs ne constituent pas de droits sociaux. Par ailleurs, cette mesure ouvre grand la porte à des systèmes alternatifs de rémunération en fonction des « performances » et de la « productivité ». Soit des politiques de rémunération qui vont augmenter les inégalités entre les travailleurs.

Mais ce n’est pas tout…

L’accord d’été regorge de toute une série d’autres mesures qui vont flexibiliser plus encore le marché du travail et précariser les conditions de travail :

- Extension des Jobs étudiants : suppression de l’interdiction du travail du dimanche (pour étudiants jobistes de moins de 18 ans) dans le commerce de détail

- Réforme de la fiscalité sur les revenus complémentaires : jusqu’à € 500 / mois non taxés. La porte ouverte à une ‘uberisation croissante’

- Diminution du délai de préavis en cas de licenciement d’un nouveau travailleur (préavis d’1 semaine en cas de licenciement le premier mois et de 3 semaines entre 1 et 4 mois)

- Plus d’obstacle à l’intérim : suppression de toutes les exceptions dans les secteurs (privé et public)

- Introduction de salaires bruts minimums dégressifs pour les jeunes : le gouvernement semble partir du principe qu’à expérience égale (c à d sans expérience), on travaillerait moins bien lorsqu’on est âgé de 18 ans que lorsqu’on a 21 ans... Il s’agit là d’une non reconnaissance de la productivité des jeunes : une nouvelle forme de discrimination, qui induira sur le terrain une concurrence entre des travailleurs ayant des coûts différents. De plus, la perte de salaire brut est à nouveau une perte de rentrées pour la sécurité sociale. Cela signifie aussi que les jeunes proprement dits constitueront moins de droits sociaux.

- Liaison des salaires à la productivité : une nouvelle tentative pour mettre à mal les systèmes barémiques existants et mettre encore davantage les travailleurs sous pression.

 

Pression sur les pensions

Cet été, on a également entendu à nouveau parler des mesures du ministre Bacquelaine en matière de pensions. Il prévoit des mesures injustes qui seront lourdes de conséquences pour beaucoup :

- Pension plus faible pour les prépensionnés (régime général) : les années en prépension seront comptabilisées en tenant compte d’un droit minimum et non plus sur la base du dernier salaire.

- Même méthode de calcul (injuste) pour les chercheurs d’emploi depuis plus d’1 an.

- Nouvelles mesures défavorables dans le calcul des pensions pour les travailleurs ayant commencé avant 20 ans et qui terminent leur carrière en RCC.

 

Fiscalité plus juste ?

À côté de la mise en œuvre des phases 2 et 3 de son tax shift, le Gouvernement a également annoncé des mesures fiscales importantes qui nous laissent sceptiques. Ainsi, il prévoit une diminution de l’impôt des sociétés qui n’est pas du tout compensée par un financement alternatif, notamment en s’en prenant réellement aux grosses fortunes. Autre réforme, celle de la fiscalité sur l’épargne, en particulier la taxation des comptes-titres. Nous devons nous contenter d’un maigre 0,15% à partir de € 500.000, ce qui rapporte à peine € 750. De cacahuètes !

Reste encore à savoir comment toutes ces mesures seront développées concrètement. Il y a fort à parier qu’elles ne pourront être neutres pour le budget.

 

Avec ce que le Gouvernement nous a concocté cet été, la rentrée politique et sociale s’annonce chargée ! Le SETCa déplore que les travailleurs soient à nouveau en ligne de mire. Dans les secteurs et les entreprises, les organisations syndicales comptent bien faire respecter la concertation sociale. Pas question de mettre en place du travail de nuit ou une nouvelle politique salariale sans l’aval des syndicats. Nous nous opposons aussi fermement aux flexi-jobs dans le commerce.

Restez à l’écoute de vos délégués !

 

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