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28/08/2012 17:48 Imprimer

2ème pilier de pension sous pression

 

Un sujet qui fait débat…


Qu’en est-il exactement ?


Pour le SETCa, malgré les arguments avancés par Assuralia, il n’y a  aucune raison de s’inquiéter dans l’immédiat. Les chiffres des autorités de contrôle compétentes et les résultats de certains fonds de pension le confirment. Même s’il est exact que la crise (financière) des dernières années a pesé sur les rendements des placements, les chiffres suffisent toutefois largement pour respecter les garanties imposées. Le faible taux d’intérêt actuel n’est pas une raison pour paniquer mais un prétexte pour tenter de modifier les dispositions actuelles au détriment des travailleurs et ainsi se dédouaner de certaines responsabilités.


Pour le SETCa, la proposition d’Assuralia est inacceptable. Il ne peut être question de réviser les rendements garantis : il s’agit d’un engagement envers 1,5 million de travailleurs. Une modification unilatérale serait synonyme d’une rupture de contrat.


N’oublions pas que le second pilier a été négocié dans des entreprises ou secteurs et est financé à la base par des augmentations salariales transformées en pensions complémentaires, avec des règles du jeu précises , acceptées de part et d’autre (dont le taux d’intérêt garanti légalement).


Par ailleurs, les propos entendus récemment, tant du côté des assureurs que des employeurs, suscitent pas mal d’interrogations et de contradictions :

 

  • Assureurs et fonds de pension investissent la majeure partie de leurs actifs à long terme. Ce n’est donc pas le taux actuel du marché qui est déterminant, mais le taux moyen sur une période plus longue.

 

  • Dans leur discours, les assureurs recouvrent d’un épais brouillard la distinction entre le rendement garanti contractuellement (qui dépend de la convention de pension) et le rendement à garantir légalement qui est d’ordre public... La garantie de rendement légal concerne des centaines de milliers de travailleurs. Nous considérerons dès lors une modification unilatérale comme une rupture de contrat (sociale).

 

  • Au cours des 10 dernières années, les compagnies d’assurance n’ont réparti qu’une partie de leurs bénéfices annuels entre les travailleurs affiliés à une assurance de groupe. L’autre partie a été utilisée pour compenser dans d’autres segments de l’activité d’assurance ou a été distribuée aux actionnaires. En outre, au cours de la même période, le législateur leur a fait de nombreux cadeaux fiscaux.

 

  • Une pension complémentaire est un salaire différé au travailleur (le travailleur est payé lorsqu’il part à la pension). L’objectif est donc de pouvoir compter sur un certain revenu de pension. Avec les mesures proposées tant par la FEB qu’Assuralia, ce sera de moins en moins le cas. En effet, si les rendements garantis des pensions complémentaires diminuent, la pression en vue d’une augmentation du taux de contribution va augmenter, à défaut de quoi, ce sera le revenu de pension des travailleurs qui diminuera.

 

  • Les assureurs veulent depuis longtemps se débarrasser du taux fixe garanti. Ces 20 dernières années, sous l’effet de leurs pressions, on est passé des plans avec objectif à atteindre à des plans à contribution fixe. La seule garantie dont les travailleurs belges disposent encore actuellement dans les plans à contribution fixe est précisément le rendement légal garanti.

 

  • Le taux d’intérêt à long terme ne dépend pas seulement des marchés financiers, mais dans une large mesure de la stratégie d’investissement de l’assurance ou du fonds de pension concerné. Un bon mix de placements permet toujours à la plupart des organismes de pension d’obtenir des taux à long terme se situant au-delà du rendement garanti.
 

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