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12/01/2016 12:35 Imprimer

2016

De nombreuses nouveautés - suite

 

Certificat d’incapacité de travail : attention !

Les personnes malades plus longtemps qu’une période donnée peuvent bénéficier d’une allocation de la mutualité. Cette mesure prend cours au plus tôt après 30 jours pour les employés ayant un contrat fixe et déjà après 15 jours pour les employés ayant un contrat temporaire et les ouvriers. Pour en informer la mutuelle, il vous faut, en tant que travailleur, le « certificat d’incapacité de travail ». Ce formulaire est important et doit être rentré dans les temps (pour que vous puissiez percevoir vos allocations).

Il faut faire attention à un point supplémentaire depuis le 1er janvier 2016 : sur le nouveau certificat d’incapacité de travail, le médecin est obligé de mentionner également la date probable de la fin de l’incapacité de travail. Une conséquence de taille est qu’il faudra avertir la mutualité à temps si l’on reste en incapacité de travail après la date de fin mentionnée. En effet, la mutualité ne peut plus verser d’allocations après la date indiquée dans le formulaire. Le travailleur doit dès lors à nouveau faire remplir par son médecin un certificat d’incapacité de travail, sur lequel il peut être indiqué qu’il s’agit d’une prolongation. Ce certificat doit parvenir à la mutuelle dans les 48 heures.

 

Reclassement professionnel obligatoire

Depuis le 1er juin 2014, l’adoption du statut unique élargit le droit au reclassement professionnel. Auparavant, il ne concernait que les plus de 45 ans qui avaient au moins un an d’ancienneté. Le nouveau système étend le critère d’âge : désormais, tous les travailleurs bénéficiant d’un délai de préavis d’au moins 30 semaines ont droit au reclassement professionnel.

Le travailleur a droit à une indemnité de préavis de 30 semaines au moins, dont 4 sont déduites pour le reclassement professionnel. Cet accompagnement a une valeur d’1/12 du salaire annuel, avec un minimum de € 1.800 et un maximum de € 5.500.

Depuis le 1er janvier 2016, vous ne pouvez plus vous y soustraire. Concrètement, cela signifie que les 4 semaines de salaire seront déduites, que le travailleur ait recours à la procédure de reclassement ou pas. Il en va de même si vous trouvez un nouvel emploi avant le début de l’accompagnement. Dans ce cas, vous ne pouvez plus exiger ce droit que si vous êtes à nouveau licencié dans les 3 mois.

Il existait déjà depuis quelque temps une réglementation pour le licenciement des plus de 45 ans et des travailleurs concernés par une restructuration, qui avaient déjà droit au reclassement professionnel. Ce système sera adapté à la nouvelle législation. Les négociations à ce sujet commenceront au début de cette année.

 

Chèques-repas : éventuel relèvement de la valeur, mais passage à l’électronique

Il n’y aura plus de chèques-repas papier à partir du 1er janvier 2016. Les derniers chèques-repas papier portaient sur les prestations livrées en septembre 2015 et étaient valables jusqu’au 31 décembre 2015 au plus tard.

La valeur maximum du chèque-repas passe également de € 7 à € 8. La propre contribution du travailleur reste plafonnée à € 1,09. C’est donc la contribution de l’employeur qui peut augmenter d’€ 1.

Un accord doit toutefois avoir été conclu à cet effet dans votre secteur ou dans votre entreprise. Cette dernière mesure s’inscrivait dans le cadre de l’exécution de l’accord salarial et de l’augmentation du pouvoir d’achat.

 

Bonus salarial CCT 90 : relèvement du montant maximum

Le bonus salarial maximum a augmenté au 1er janvier 2016 pour s’établir à € 3.264 par travailleur. Le montant fiscal maximum s’élève à € 2.838. L’employeur paie une cotisation de 33% à l’ONSS. Si le bonus reste inférieur au plafond fiscal, le travailleur paie seulement la cotisation ONSS de 13,07%. Cet avantage qui doit également avoir fait l’objet d’un accord dans votre entreprise.

 

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