SETCa > Mes Droits > Maladie

24/04/2018 11:55 Imprimer

Maladie ou accident

 

Dans un certain nombre de cas autres que les jours fériés ou les vacances annuelles, le travail peut être interrompu de façon fortuite (maladie et accident). Des règles précises existent. Règles qu’il vaut mieux connaître…
 

En cas de maladie, comment dois-je avertir mon employeur ?

Vous devez avertir immédiatement votre employeur de votre impossibilité de travailler.

Un certificat médical n’est pas obligatoire, sauf si une convention collective ou le règlement de travail le prévoit. Par contre, vous êtes tenu d’en fournir un si votre employeur le demande.
Dans le cas où un certificat est obligatoire, vous devez l’envoyer, ou le déposer, à votre entreprise dans les deux jours ouvrables qui suivent le début de votre incapacité de travail (sauf si des exceptions sont prévues dans une convention collective ou le règlement de travail).

Pour éviter toute contestation, il est conseillé d’envoyer le jour même de l’interruption de travail un certificat médical à votre employeur et de le faire par recommandé. Gardez toujours une copie du certificat.

Attention, si vous omettez d’informer votre employeur immédiatement de votre incapacité de travail ou/et si vous omettez de présenter le certificat médical (si un certificat est prescrit) dans le délai prescrit à l’employeur, vous perdez votre salaire garanti pour les jours précédant l’avertissement et/ou la présentation du certificat médical.

 

Mon employeur a-t-il le droit de faire appel à un médecin-contrôle ?

Oui. Votre employeur a le droit de faire appel à un médecin qu’il rémunère afin de vous examiner. L’examen a généralement lieu à votre domicile. Si vous êtes convoqué à l’extérieur, vous ne devez pas vous y rendre si votre médecin traitant estime que vous n’êtes pas à même de vous déplacer. Si vous vous rendez chez le médecin-contrôle, vous pouvez demander le remboursement de vos frais de déplacement. Le médecin-contrôle doit constater si vous est apte à travailler ou non. Il est tenu au secret médical et ne peut rien communiquer d’autre sur votre état de santé.

Une convention collective de travail (sectorielle ou d’entreprise) ou le règlement de travail peut prévoir que vous devez vous tenir à la disposition du médecin-contrôle à votre domicile ou à un lieu de résidence que vous avez communiqué à votre employeur.

Il peut s’agir de maximum 4 heures consécutives entre 7 heures du matin et 20 heures le soir. Il se peut toutefois que vous ayez une raison de ne pas être disponible : par exemple une hospitalisation ou une visite chez le docteur.

La loi parle de la possibilité d’insérer une telle disposition dans une CCT ou le règlement de travail (via une procédure de modification du règlement de travail avec un « droit de veto »pour le conseil d’entreprise s’il y en a un. Il ne s’agit donc pas d’une obligation ! Si une telle possibilité est prévue et que vous vous soustrayez au contrôle, vous perdez votre salaire garanti pour les jours précédant la présentation au contrôle. Cette période de disponibilité ne porte pas préjudice au droit de votre employeur de faire contrôler la maladie même en dehors de cette période de disponibilité.

 

Share/Bookmark