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09/01/2014 15:37 Imprimer

Licenciement :

délais de préavis

 

Licenciement : délai de préavis


Votre employeur vient de vous annoncer qu’il compte vous licencier. Mais la rupture du contrat entre vous et votre employeur ne sera effective qu’après un certain temps, qu’on appelle délais de préavis. La durée légale du délai de préavis à prester dépend de plusieurs éléments.


Depuis le 1er janvier 2014, de nouvelles règles existent en matière de délai de préavis. Un nouveau système de calcul du délai de préavis a été introduit pour ouvriers et employés. Ce nouveau système s’applique pour :

- Les contrats de travail ayant débuté après le 1er janvier 2014 ;
- Les autres contrats en cours, pour la partie du contrat après le 1er janvier 2014.


Si votre contrat a été conclu après le 1er janvier 2014, ce sont les nouvelles règles qui s'appliquent. Votre délai de préavis est calculé sur base de votre ancienneté dans l'entreprise et est exprimé en semaines.


Si votre contrat de travail a été conclu avant le 1er janvier 2014, votre délai de préavis est constitué de 2 parties. La première concerne vos 'droits ancrés' pour la période avant le 1er janvier 2014  : le délai de préavis qui y est lié est calculé sur base de l'ancienne législation et est exprimé en mois (il dépend de votre ancienneté dans l'entreprise et de votre salaire à cette époque). La deuxième partie concerne la période après le 1er janvier 2014  : le préavis qui y est lié est calculé sur base de la nouvelle législation. Les résultats des deux parties doivent être additionnés pour connaître la durée du préavis total qui s'applique.
La durée du délai de préavis d'application diffère également selon que démissionnez ou êtes licencié.


Pour tout savoir sur le calcul du délai de préavis, consultez notre brochure Expresso spécialement consacrée au sujet.

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