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SETCa > Mes Droits > Régime de chômage avec complément d’entreprise (Prépension)

27/09/2013 13:08 Imprimer

Ce qui change au niveau de la prépension

Le gouvernement a apporté de nombreuses modifications au régime de prépension. D’ailleurs, celui-ci sera désormais appelé “régime de chômage avec complément d’entreprise”. Voici ce qui changera pour vous.

 

Plus d’info ? Consultez notre Memo Prépension, qui va encore plus loin sur le thème de la prépension. Cette brochure est accessible au membres via MySETCa.

 

Pour les régimes généraux de prépension

Le Gouvernement a relevé l’âge minimum pour partir en prépension à 60 ans. La carrière professionnelle est également allongée. Elle devra désormais s’élever à 40 ans (35 ans pour les femmes, aussi 40 ans à partir de 2015). Cela ne s’applique pas directement à tout le monde, mais uniquement pour les nouvelles CCT à partir du 1er janvier 2012.

Attention donc ! La prépension à partir de 58 ans sur la base d’une CCT en cours ou reconduite (CCT existante reconduite de manière ininterrompue) reste bien possible jusque fin 2014. Dans les secteurs ou entreprises qui prévoyaient cette possibilité avant le 1er janvier 2012  et où les CCT ont été prolongées jusque fin 2014, il ne faut tenir compte de l’âge plus élevé (60 ans) et de la carrière professionnelle allongée (40 ans) qu’à partir de 2015.

En outre, si vous pouvez partir en prépension 58 ans en 2014 et que vous décidez de reporter ce départ ou que votre période de préavis est allongée (par exemple pour cause de maladie), votre droit à la prépension sera « ancré ». Cela signifie que vous pourrez tout de même partir plus tard en prépension aux mêmes conditions.

Si vous avez une carrière de 40 ans, vous maintenez aussi votre droit à la prépension quel que soit votre âge. La prépension est possible dans ce cas à 56,57, 58 ou 59 ans jusque certainement fin 2015.

Et pour les métiers lourds, la prépension restera à l’avenir définitivement possible à partir de 58 ans après 35 ans de carrière. Par métiers lourds, on désigne les travailleurs occupés en équipes alternatives, en services coupés ou qui exercent un travail de nuit.

 

Un travailleur peut-il encore partir en prépension à l’âge de 56 ans ?

Oui, c’est possible. La prépension reste possible à 56 ans pour la période 2013-2014 pour autant que l’on ait un passé professionnel de 33 ans pour le travailleur occupé pendant au moins 20 ans dans un régime de travail de nuit, ainsi que pour le travailleur en incapacité de travail dans le secteur de la construction.

 

Et quelles seront les conséquences pour le calcul de votre pension ?

Sous la pression des syndicats, toute la période de prépension sera prise en compte si vous exercez notamment un métier pénible, si vous travailliez en régime de nuit, en cas de problèmes médicaux ou encore pour ceux qui ont une longue carrière de 40 ans. Pour les autres régimes (prépension 58 ans jusqu’en 2014 et Canada Dry), il y aura une assimilation complète à partir de 59 ans.

 

Plus d’info ? Consultez notre Memo Prépension, qui va encore plus loin sur le thème de la prépension.