Licenciement collectif et cellule pour l’emploi
Comment m’inscrire dans une cellule pour l’emploi ?
Avant de vous licencier, votre employeur est tenu de vous inviter, par courrier recommandé, à un entretien pendant les heures de travail. Le but de cet entretien est de vous informer sur les missions de la cellule pour l’emploi. Lors de cet entretien, vous pouvez vous faire assister par votre délégué syndical.
Vous devez communiquer, par écrit, votre accord ou votre refus de participer à la cellule pour l’emploi dans les 7 jours ouvrables qui suivent l’entretien. Si vous ne réagissez pas, vous êtes inscrit d’office dans la cellule. N’oubliez pas que si vous refusez l’inscription dans la cellule pour l’emploi, vous encourez une sanction voire une exclusion de l’ONEm lors de votre demande d’allocations de chômage.
Cette procédure s’applique si vous êtes sous contrat de travail à durée indéterminée. Si vous êtes intérimaire ou sous contrat de travail à durée déterminée, la procédure est identique hormis le fait que votre employeur vous convoquera à un entretien dans les 7 jours suivant la fin de votre contrat de travail. Si vous refusez d’y participer, vous n’encourez pas de sanctions au niveau de l’ONEm.
A partir de quand suis-je inscrit dans la cellule pour l’emploi ?
L’employeur est tenu de communiquer au directeur de la cellule pour l’emploi la preuve de votre invitation à l’entretien précédant votre licenciement ainsi que votre décision de participation. Il est également tenu de l’informer de la rupture de votre contrat.
Le directeur de la cellule pour l’emploi vous inscrit à partir du jour où il reçoit la décision de votre participation à la cellule pour l’emploi.
Si l’employeur na pas respecté la procédure, le directeur de la cellule pour l’emploi prend contact avec vous et vous disposez de sept jours pour réagir.