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14/11/2017 16:58 Imprimer

Voitures de société

Certains employeurs octroient à leurs travailleurs, en guise d’avantage extralégal, une voiture de société qu’ils peuvent également utiliser à des fins privées, et sur laquelle ils doivent payer des impôts. Le SETCa parcourt les questions les plus fréquentes à propos des voitures de société.

Comment les véhicules de société sont-ils taxés ?

Si vous utilisez un véhicule de société à des fins privées, cela est considéré comme un avantage de toute nature et vous serez taxé sur cet avantage. L'avantage de toute nature résultant de l'utilisation à des fins personnelles d'un véhicule mis gratuitement à disposition est en appliquant un pourcentage CO2 à 6/7e de la valeur catalogue du véhicule. Concrètement, cela donne la formule suivante:

[valeur catalogue x 6/7] x coefficient CO2

 

La valeur catalogue

Par valeur catalogue, il faut entendre : le prix catalogue du véhicule à l'état neuf lors d'une vente à un particulier, options et TVA réellement comprises, sans tenir compte des réductions, diminutions, rabais et ristournes.
La valeur catalogue est multipliée par un pourcentage qui est déterminé dans le tableau ci-dessous, afin de tenir compte de la période écoulée à partir de la date de la première inscription du véhicule à la Direction pour l’Immatriculation des Véhicules :

Période écoulée depuis la première inscription du véhicule (un mois commencé compte pour un mois entier)

Pourcentage de la valeur catalogue à prendre en considération lors du calcul de l'avantage

De 0 à 12 mois

100 %

De 13 à 24 mois

94 %

De 25 à 36 mois

88 %

De 37 à 48 mois

82 %

De 49 à 60 mois

76 %

A partir de 61 mois

70 %

 

Le coefficient CO2

Le pourcentage de base CO2 s'élève à 5,5% pour une émission CO2 de

• ▪ 87 g/km pour les véhicules au diesel
• ▪ 105 g/km pour les véhicules alimentés à l'essence, au LPG ou au gaz
Cette émission de référence-CO2 est revue chaque année en fonction de l'évolution des émissions CO2 des véhicules immatriculés comme neuf.

Lorsque l'émission de CO2 dépasse l'émission de référence précitée, le coefficient est augmenté de 0,1% par gramme de CO2 (jusqu'à un maximum de 18%).Lorsque l'émission de CO2 est inférieure au coefficient de référence précitée, le coefficient est réduit de 0,1% par gramme de CO2 (jusqu'à un minimum de 4%).

Le pourcentage minimum de 4% s’applique généralement aux petites voitures et quoi qu’il en soit aux voitures électriques.

L’avantage ne peut jamais être inférieur à 1.280 euros (revenus 2017 – année d’imposition 2018).

Quelle est la part de l’employeur ?

Sa contribution dépend de l’émission en CO2 de la voiture, renseignée sur le certificat de contrôle technique ou au service d’immatriculation des véhicules. Elle varie selon le moteur. Elle ne peut toutefois jamais être inférieure 26,01 euros/mois (montant 2017) pour un moteur essence ou diesel ou pour une voiture électrique.

Je pars vacances cet été en dans le sud de la France. Puis-je prendre mon véhicule de société ?

Oui, au cours des congés annuels, vous maintenez le droit d’utiliser le véhicule. Partir en vacances relève tout simplement d’une utilisation privée du véhicule de société. Si vous prenez cependant du congé sans solde (interruption de la carrière) dans la plupart des cas vous perdez ce droit pendant cette période. A ce propos, il est préférable de vérifier les dispositions convenues à ce propos avec votre employeur. Dans la plupart des cas, pour des raisons techniques, faire le plein à l’étranger n’était possible jusqu’à présent qu’avec votre propre carte bancaire. Aujourd’hui, il existe des systèmes de paiement et de plus en plus d’entreprises paient le carburant à l’étranger.

Vous perdez votre voiture de société immédiatement après la cessation du contrat de travail. Mais si vous voulez l'acheter?

Certains employeurs offrent à leurs travailleurs la possibilité d'acheter leur véhicule après la cessation du contrat. Le prix est alors basé sur la valeur résiduelle du marché, la valeur du contrat de leasing, la valeur comptable et la décision de la société de leasing. 

 

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