Régime collectif temporaire de suspension complète ou partielle de l’exécution du contrat de travail
De quoi s’agit-il ?
Il s’agit d’une mesure qui consiste en une suspension totale ou partielle de l’exécution du contrat et s’appliquant uniquement aux employés (à temps plein et à temps partiel) en fonction du manque de travail.
Dans le cadre d’une suspension partielle, le régime de travail doit au mois compter deux jours de travail sur la semaine.
Avant de pouvoir instaurer un de ces deux régimes, l’employeur doit avoir accordé aux travailleurs tous les jours de récupération auxquels ceux-ci ont droit.
La durée de la suspension doit être d’au minimum une semaine pour une suspension complète et au minimum de deux semaines pour un régime de travail à temps réduit. Ces durées peuvent être renouvelées sans dépasser la durée maximale prévue dans la convention collective de travail du secteur, d’entreprise ou dans le plan d’entreprise. Une combinaison des deux régimes est possible : dans ce cas une semaine calendrier de suspension à temps plein équivaut à deux semaines calendrier de régime de travail à temps réduit.
La durée de la suspension ne peut pas dépasser par année calendrier 16 semaines s’il s’agit d’une suspension complète et 26 semaines s’il s’agit d’une suspension partielle.
Une combinaison des deux régimes est possible : dans ce cas une semaine calendrier de suspension à temps plein équivaut à deux semaines calendrier de régime de travail à temps réduit.
Quelles sont les entreprises qui peuvent instaurer une telle mesure ?
Uniquement les entreprises du secteur privé en difficulté.
L’entreprise sera considérée comme étant en difficulté en cas de :
1) diminution conséquente de 20% de son chiffre d’affaires ou de sa production dans l’un des quatre trimestres précédant le premier recours à la réduction des prestations pour faire face à la crise, par rapport au même trimestre de l’année précédente pour toute l'entreprise. Si cette diminution ne résulte pas du dernier trimestre des quatre précédents le recours à la réduction des prestations pour faire face à la crise, alors la tendance à la baisse doit être confirmée dans le ou les autres trimestres précédant le recours à la réduction des prestations pour faire face à la crise. La preuve de la baisse du chiffre d’affaires est attestée par les déclarations à la TVA des trimestres concernés.
2) recours au chômage temporaire pour les ouvriers (au moins 20% du nombre total de jours déclarés à l’ONSS) dans l'entreprise au sens de l'unité technique d'exploitation ou d'unité d'établissement qui précède le trimestre. Etant donné que le projet de Loi parle de nombre total, il s’agit du nombre total des ouvriers et des employés.
Un des deux critères suffit pour que votre entreprise soit déclarée en difficulté.
Il est possible que le conseil des Ministres prévoit un troisième critère qui dépendra de la diminution du nombre de commandes.