Régime collectif temporaire de suspension complète ou partielle de l’exécution du contrat de travail

A quelle compensation financière le travailleur a-t-il droit ?

Le travailleur percevra  une allocation de crise de suspension de l’exécution du contrat de travail égale à 70% (cohabitant) ou 75% (isolé ou chef de famille) du  salaire plafonnée à € 2206 brut par mois. Le payement est effectué par les organismes de payement des allocations de chômage.

Le travailleur percevra également à charge de son employeur un complément. Celui-ci doit au moins être équivalent à celui accordé aux ouvriers en chômage économique dans l’entreprise.

Quels sont le statut et les droits des travailleurs ?

Les travailleurs restent engagés dans les liens de leur contrat de travail à temps plein ou à temps partiel qui est suspendu. Ils conservent donc les droits liés à ce contrat de travail.

Pendant les périodes de suspension totale ou partielle de l’exécution du contrat, le travailleur a le droit de mettre fin au contrat sans préavis.

En cas de licenciement le délai de préavis ne court pas pendant la période de suspension du contrat de travail. Le délai de préavis est suspendu.

Quelle est la durée de cette mesure ?

Cette mesure est d’application à partir de la date de la publication de la Loi au Moniteur belge jusqu’au 31 décembre 2009. Elle pourra néanmoins être prolongée par un arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres   jusqu’au 30 juin 2010 en fonction de l’évolution de la situation économique et d’avancées significatives dans le dossier de l’harmonisation des statuts ouvrier et employé et ce après avis des partenaires sociaux.

Réduction collective de la durée de travail
Réduction individuelle des prestations de travail
Chiffres concrets