Régime collectif temporaire de suspension complète ou partielle de l’exécution du contrat de travail

Comment instaurer une telle mesure dans l’entreprise ?

Par une convention collective de travail sectorielle

Cette convention collective de travail sectorielle devra être déposée au Ministère de l'Emploi, du Travail et de la Concertation sociale dans la semaine qui suit l’entrée en vigueur de la Loi et s’appliquera à l’ensemble des entreprises du secteur.

Par une convention collective de travail d’entreprise ou un plan d’entreprise

A défaut de convention collective de travail sectorielle, les entreprises avec délégation syndicale pourront conclure une convention collective de travail d’entreprise 

Si ces entreprises ne parviennent pas à conclure une convention collective de travail dans les deux semaines du début de la négociation, elles peuvent toujours opter pour la conclusion d’un plan d’entreprise.

Les entreprises sans délégation syndicale pourront soit conclure une convention collective de travail d’entreprise, soit opter pour un plan d’entreprise.

Le plan d’entreprise doit être transmis par l’entreprise au SPF Emploi via une lettre recommandée et accompagnée d’une demande motivée. Il devra être approuvé dans les deux semaines de sa réception par une commission tripartite (5 membres des organisations syndicales et patronales et 3 membres désignés par le Gouvernement). La décision de la commission se basera sur 3 critères :

• l’entreprise est bien une entreprise en difficulté

• le plan est conforme au prescrit de la Loi

• les mesures prévues dans le plan d’entreprise permettent d’éviter des licenciements

D’après les informations du Ministère de l’Emploi, la décision de la commission sera prise à la majorité simple.

Les conventions collectives de travail ou le plan d’entreprise doivent :

• mentionner qu’ils sont conclus dans le cadre de mesures anti-crise

• mentionner qu’il s’agit d’un régime temporaire collectif de suspension totale ou partielle de l’exécution du contrat de travail

• le montant des suppléments aux allocations de crise accordés aux travailleurs

• la durée de la suspension complète et partielle de l’exécution du contrat de travail

• être déposée au greffe du service des relations collectives

• contenir des mesures pour le maintien maximal de l’emploi

Il est possible d’opter pour une convention collective de travail ou un plan d’entreprise qui reprend les deux mesures ensemble (réduction individuelle des prestations de travail et régime collectif temporaire de suspension complète ou partielle de l’exécution du contrat de travail).

Outre la conclusion d’une convention collective de travail ou d’un plan d’entreprise, l’employeur devra notifier quatorze jours à l’avance par lettre recommandée à l’ONEm (du lieu où est située l’entreprise) les éléments qui attestent de sa situation économique difficile (sauf s’il a déjà fait part de cette situation dans le cadre de l’introduction dans l’entreprise d’une réduction individuelle et temporaire des prestations pour pouvoir faire face à la crise). Il devra également prouver qu’il est bien lié par une convention collective de travail ou par un plan d’entreprise. Une copie de cette notification doit être transmise le jour même au conseil d’entreprise ou à défaut à la délégation syndicale.

Ce délai de 14 jours permet au bureau de chômage de vérifier les attestations de l’employeur. Après contrôle, l’ONEm avertira l’employeur du fait qu’il ne satisfait pas aux conditions requises et ce pour éviter qu’il ne procède indûment à une notification de régime de suspension complète ou de travail à temps réduit.

Au plus tôt quatorze jours après cette première information, l’employeur pourra notifier un régime de suspension complète ou de travail à temps réduit. Il ne pourra entrer en vigueur qu’au moins 7 jours après sa notification. Celle-ci se fait par voie d’affichage ou par notification individuelle à chaque travailleur et par voie électronique à l’ONEm.

Le conseil d’entreprise ou  la délégation syndicale est en également informé.

L’avis de mise en suspension du contrat ou la notification individuelle doivent contenir les mentions suivantes :

• noms et prénoms et commune du domicile des employés dont l’exécution du contrat est suspendue

• le nombre de jours e suspension et les dates auxquelles l’exécution du contrat de travail sera suspendue

• la date à laquelle la suspension totale de l’exécution du contrat ou le régime de travail à temps réduit prendra cours et la date à laquelle cette suspension ou ce régime prendra fin.

L’employeur est tenu ensuite d’envoyer le jour même une copie de l’affichage ou de la notification individuelle à l’ONEm par voie électronique.

L’employeur qui ne se conforme pas aux prescriptions légales de notification sera tenu au paiement normal du salaire pendant une période de 7 jours prenant cours le premier jour de la suspension effective du contrat.