Mesure de crise (suite)

- Par une convention collective de travail d’entreprise ou un plan d’entreprise

A défaut de convention collective de travail sectorielle, les entreprises avec délégation syndicale pourront conclure une convention collective de travail d’entreprise.

Si ces entreprises ne parviennent pas à conclure une convention collective de travail dans les deux semaines du début de la négociation, elles peuvent toujours opter pour la conclusion d’un plan d’entreprise.

Les entreprises sans délégation syndicale pourront soit conclure une convention collective de travail d’entreprise, soit opter pour un plan d’entreprise.

Le plan d’entreprise doit être transmis par l’entreprise au SPF Emploi via une lettre recommandée et accompagnée d’une demande motivée. Il devra être approuvé dans les deux semaines de sa réception par une commission tripartite (membres des organisations syndicales, patronales et membres désignés par le Gouvernement). La décision de la commission se basera sur 3 critères :
• l’entreprise est bien une entreprise en difficulté
• le plan est conforme au prescrit de la Loi
• les mesures prévues dans le plan d’entreprise permettent d’éviter des licenciements

Les conventions collectives de travail ou le plan d’entreprise doivent :

• mentionner qu’ils sont conclus dans le cadre de mesures anti-crise
• mentionner qu’il s’agit d’une réduction individuelle des prestations de travail
• être déposée au greffe du service des relations collectives
• contenir des mesures pour le maintien maximal de l’emploi

L’employeur doit notifier quatorze jours à l’avance par lettre recommandée à l’ONEm (du lieu où est située l’entreprise) les éléments qui attestent de sa situation économique difficile sauf s’il a déjà fait part de cette situation dans le cadre de l’introduction dans l’entreprise d’un régime temporaire et collectif de suspension totale ou partielle de l’exécution du contrat.

Outre la conclusion d’une convention collective de travail ou d’un plan d’entreprise, une convention doit être conclue par écrit entre l’employeur et le travailleur. Cet écrit constitue un avenant temporaire à votre contrat de travail qui devient un contrat à temps partiel. Cela signifie qu’il faut l’accord individuel du travailleur.
Ce système repose donc un accord commun entre le travailleur et l’employeur et ce contrairement au crédit temps qui prévoit un droit dans le chef du travailleur.

Si le travailleur réduit ses prestations à mi-temps, il a droit à une allocation mensuelle d’un montant brut de € 442. 

Si le travailleur réduit ses prestations à 1/5ème temps, il a droit à une allocation mensuelle d’un montant brut de € 248 s’il est  âgé de 50 ans et plus et d’un montant brut de € 188  s’il est âgé de moins de 50 ans.

Une prime complémentaire doit être payée par l'employeur.

Les travailleurs qui ont réduit leurs prestations de travail sont traités de la même manière que s’ils avaient pris un crédit-temps.
En cas de licenciement pendant la période de réduction des prestations, l’indemnité de rupture est calculée sur le salaire à temps plein.

Si un travailleur est en crédit temps mi temps ou 1/5ème temps au cours des 6 mois précédant l’entrée en vigueur de la Loi, il peut bénéficier avec effet rétroactif de ce nouveau régime temporaire à condition de conclure une convention avec son employeur et que ce dernier soit lié par une convention collective de travail ou un plan d’entreprise pour autant que l’entreprise répond aux critères d’une entreprise en difficulté. Il pourra de la sorte bénéficier souvent d’allocations plus élevées et la durée de la réduction des prestations ne sera pas imputée sur la durée maximale du crédit temps possible durant sa carrière professionnelle.

Vous maintenez vos droits à temps plein au niveau du droit à la sécurité sociale.

Ainsi par exemple, si vous devenez chômeur complet au cours d’une période de réduction des prestations de travail (1/5ème ou ½ temps), vous percevrez des allocations de chômage sur votre salaire à temps plein.

Les heures de travail interrompues sont assimilées automatiquement gratuitement à des prestations pour le calcul de la pension pendant la période de réduction des prestations.

 
La durée de tes vacances et du pécule de vacances y afférent ainsi que ta prime de fin d’année seront calculées sur le salaire à temps partiel.