Réduction collective de la durée de travail

De quoi s’agit-il ?

Il s’agit d’un système supplémentaire et temporaire de réduction collective de la durée du temps de travail s’appliquant à l’ensemble des travailleurs où à une catégorie spécifique de travailleurs de l’entreprise. L'ancien système, proportionnellement plus avantageux, reste en vigueur: €400 par trimestre à partir d'une réduction du temps de travail d'une heure et €1000 lorsque cela est combiné avec la semaine de travail de 4 jours.

Les travailleurs visés sont les ouvriers et les employés à temps plein.

Le temps de travail pourra être réduit à concurrence d’1/5^e ou d’1/4 temps.

Cette réduction du temps de travail permettra à l’employeur de bénéficier de réductions de cotisations annuelles de sécurité sociale à partir du trimestre d’introduction du régime d’adaptation temporaire de la durée du travail dans l’entreprise et jusqu’au trimestre pendant lequel l’adaptation temporaire de la durée du travail se termine.

Ces montants diffèrent selon que le temps de travail est réduit d’1/5^e ou d’1/4 temps.

€ 600 par trimestre pour une réduction d’1/5ème temps
€ 750 par trimestre pour une réduction d’1/4 temps

Ces montants sont majorés de € 400 si la réduction du temps de travail est combinée avec un passage à la semaine de quatre jours (soit € 1000 ou € 1150).

Le montant forfaitaire est octroyé par travailleur concerné.

Au moins 3/4 de ces montants devront être utilisés pour compenser la perte salariale des travailleurs.

Quelles sont les entreprises qui peuvent instaurer une telle mesure ?

Toutes les entreprises relevant du secteur privé et les entreprises publiques autonomes. 

Comment instaurer une telle mesure dans l’entreprise ?

Cette réduction du temps de travail (y compris l’instauration de la semaine de quatre jours) doit être fixée dans une convention collective de travail d’entreprise.

Cette convention doit mentionner au minimum :

• la date de début et de fin de la réduction du temps de travail
• le fait qu’une compensation salariale doit être accordée aux travailleurs

L’accord individuel du travailleur n’est pas nécessaire.

A quelle compensation financière le travailleur a-t-il droit ?

Le travailleur a droit à une compensation en raison de la perte salariale subie en raison de la réduction du temps de travail.
Cette compensation doit au moins être égale au trois quart du montant de la réduction forfaitaire sans toutefois ne pas dépasser 100% de son salaire brut antérieur à temps plein (à cet égard, il n’est pas tenu compte de l’adaptation des salaires à l’indice des prix, ni des augmentations barémiques).

Cette compensation salariale est considérée comme un salaire normal.

Quel est le statut du travailleur?

Malgré le fait qu’il y a une réduction du temps de travail dans l’entreprise, les travailleurs maintiennent leurs droits comme travailleur à temps plein.

Quelle est la durée de cette mesure ?

Cette mesure entrera en vigueur à la date de publication de la Loi au Moniteur belge et pourra être introduite jusqu’au 31 décembre 2009. Cette période pourra néanmoins être prolongée par un arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres et après avis du Conseil National du Travail jusqu’au 30 juin 2010.

Réduction individuelle des prestations de travail

Régime collectif temporaire de suspension complète ou partielle de l’exécution du contrat de travail