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SETCa > Mes Droits > Règlement de travail - 3

27/11/2008 17:03 Imprimer

Le règlement de travail

Le règlement de travail de mon entreprise prévoit un horaire différent de celui que j’ai signé dans mon contrat de travail. Quel horaire suis-je donc tenue de respecter ?

 


Le législation du travail est réglée par toute une série de dispositions légales, décidées à des niveaux différents (Etat, secteur, entreprise). Ces dispositions légales forment une sorte de pyramide hiérarchisée. La Loi est est la norme légale qui prime sur toutes les autres. Chaque source juridique doit respecter les niveaux qui sont au-dessus d’elle, elle ne peut prévoir des conditions de travail moins favorables que celles fixées dans un niveau supérieur de la pyramide. Dans le cas présent, le règlement de travail est situé en-dessous du contrat de travail écrit. Vous devez donc suivre l’horaire indiqué dans votre contrat de travail.

 

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