Outplacement
Et si j’ai moins de 45 ans ?
Pour les travailleurs âgés de moins de 45 ans, le recours à l’outplacement en cas de licenciement est volontaire et il existe des règles différentes (CCT n°51) à celle applicables aux travailleurs âgés de plus de 45 ans (CCT n°82bis). Dans le cas d’entreprises où il existe une cellule pour l’emploi (restructuration), des règles particulières existent. Renseignez-vous auprès de votre régionale ou délégué SETCa.
L'employeur qui a l'intention de faire usage de l'outplacement dans son entreprise est tenu d'en informer les représentants des travailleurs et de les consulter à ce sujet.
Cette information et cette consultation se déroulent au conseil d'entreprise ou, à défaut, avec les membres de la délégation syndicale.
Cette consultation porte sur l'utilisation de l'outplacement dans l'entreprise sans que cela implique la fourniture d'informations indivi¬duelles à propos des travailleurs visés concrètement.
A la demande du travailleur à qui l'outplacement est proposé, un entretien a lieu avec l'employeur. Pour cet entretien, le travailleur peut se faire assister par son délégué syndical.
En clair, le conseil d'entreprise détermine quel bureau d'outplacement se verra confier la mission d'outplacement. Cette décision ne porte pas sur le principe de proposer et d'organiser l'outplacement pour lesquels l'employeur conserve l'initiative et le droit de décision.
La décision du conseil d'entreprise à la double majorité. Cette double majorité consiste d'une part en une majorité des voix émises par la délégation patronale et d'autre part en une majorité des voix émises par la délégation du personnel.
Mon consentement est-il nécessaire ?
Pour que l’outplacement soit mis en place, vous devez donner votre consentement dans un écrit spécifique. L’écrit doit mentionner certains points précis, comme le début de la mission d’outplacement, le nom du bureau concerné, le programme du travailleur pendant la procédure, le coût supporté par l’employeur. Contrairemement aux travailleurs âgés de plus de 45 ans, vous n’avez pas l’obligation de suivre une procédure d’outplacement.
Si l’outplacement se fait à l’occasion d’un licenciement, l’accord écrit ne peut être obtenu qu’après notification du préavis. Lors de l’entretien avec votre employeur, il est toujours recommandé de vous faire assister par votre délégué syndical.