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SETCa > Mes Droits > Outplacement-3

10/06/2009 12:22 Imprimer

Outplacement

 

  

Quelles sont les obligations du bureau d’outplacement ?

Le bureau d’outplacement signe une convention avec votre employeur. Il s’y engage à respecter une série d’obligations envers vous. Entre autres:

• obligation de résultat: le bureau d’outplacement doit poursuivre sa mission jusqu’à ce que vous ayez trouvé un nouvel emploi, avec toutefois une limite de deux ans (sauf s’il existe une convention collective différente signée au sein de l’entreprise par toutes les organisations représentées). Si vous êtes licencié dans l’année de votre engagement, la mission reprend, sauf si vous le refusez (voir Et si j’ai moins de 45 ans? ) ou si vous avez été licencié pour motif grave);

• poursuite de la mission même si votre employeur ne respecte pas ses propres engagements;

• traitement confidentiel des informations obtenues de votre part;

• remise de votre dossier sur simple demande;

• ne pas opérer en tant que bureau de placement ou de sélection;

• souscrire une assurance contre les accidents qui surviendraient au cours de la mission.

En cas de non-respect de ces obligations, une indemnité devra vous être payée, correspondant à trois mois de rémunération.

 

Quelles seront les conséquences si je refuse l’outplacement ?

Vous encourez une sanction. Soit une réduction du montant de vos allocations de chômage, soit une suspension du paiement de vos allocations.

 

Ai-je le droit de m’absenter durant le préavis?

Dans la mesure où vous êtes licencié moyennant un préavis, vous avez, conformément à la loi du 03/07/78 relative aux contrats de travail, le droit de vous absenter dans certaines limites en vue de rechercher un nouvel emploi. Si vous suivez une procédure d’outplacement pendant votre préavis, vous pouvez vous absenter pour chercher un nouvel emploi.
Si l’outplacement a lieu pendant la période de préavis, il est imputé sur la demi-journée ou sur les deux demi-journées pendant lesquelles vous pouvez vous absenter pour chercher un nouvel emploi. Par contre, si vous n’êtes pas contraint d’accepter une offre d’outplacement (voir Et si j’ai moins de 45 ans? ) , vous ne bénéficiez pas de ce droit, sauf si vous revendiquez expressément une procédure d’outplacement.

 

 

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