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28/06/2016 14:48 Imprimer

Outplacement

 

 

Qu’est-ce que l’outplacement?

On entend par «outplacement» (ou reclassement professionnel) un ensemble de services et de conseils de guidance procurés au travailleur par un tiers, dénommé «prestataire de services», pour le compte d’un employeur.
 

Cet accompagnement vise à permettre à un travailleur de retrouver lui-même et le plus rapidement possible un emploi auprès d’un nouvel employeur ou de développer une activité professionnelle en tant qu’indépendant. Jusqu’au 31 décembre 2013 inclus, l’employeur était tenu de proposer une procédure de reclassement professionnel aux travailleurs de 45 ans et plus qui étaient licenciés et pouvaient justifier une ancienneté d’au moins 1 an (CCT n°82). Le droit au reclassement est désormais généralisé (plus de distinction d’âge).  Le travailleur qui est licencié depuis le 1er janvier 2014 par son employeur et qui a droit à un délai de préavis ou à une indemnité de rupture d’au moins 30 semaines peut prétendre à un ensemble de mesures de licenciement. Le régime de reclassement professionnel prévu par la CCT n°82 est uniquement maintenu pour les travailleurs qui sont âgés de 45 ans et plus et qui n’ont pas droit à au moins 30 semaines de préavis.

Le nouveau régime ne s’applique pas pour les travailleurs qui relèvent des dispositions relatives à la gestion active des restructurations ni pour les travailleurs licenciés pour faute grave.

Attention, ce qui suit concerne uniquement les travailleurs qui ont un délai de préavis de moins de 30 semaines.

Votre employeur doit proposer un outplacement à tous les travailleurs licenciés d'au moins 45 ans qui ont au moins une année de service dans l'entreprise. Si vous refusez cet outplacement, vous encourez une sanction au niveau de la réglementation chômage.

Votre employeur ne doit toutefois pas faire d'offre d'initiative et vous ne devez pas accepter une offre éventuelle si  :

- vous étiez occupé en tant que personne handicapée dans un atelier social ou protégé

- vous étiez occupé pour De Lijn, la STIB ou le TEC

- vous étiez occupé dans le cadre d'un programme de transition professionnelle

- vous êtes chômeur en RCC dans le cadre d'une reconnaissance, qui avait 58 ans ou 38 ans de passé professionnel à l'issue de la période couverte par le préavis ou l'indemnité de rupture.


Cet ensemble de mesures se compose des éléments suivants :

• Un délai de préavis ou une indemnité de rupture et

• Une procédure de reclassement professionnel

 

Quand avez-vous droit au reclassement professionnel?

Il existe une distinction entre les licenciements moyennant une indemnité de préavis d’au moins 30 semaines et les licenciements moyennant un délai de préavis (que vous prestez donc) d’au moins 30 semaines.

• Vous prestez votre préavis de 30 semaines au moins : vous avez droit à un accompagnement de reclassement professionnel de 60 heures où vous devez utiliser votre congé de sollicitation pour participer à l’outplacement.

• Vous recevez une indemnité de rupture équivalente à au moins 30 semaines de préavis : dans ce cas, vous avez droit à un reclassement professionnel de 60 heures. Attention, 4 semaines de rémunération seront déduites de votre indemnité de rupture pour la valeur du reclassement professionnel.

Vous avez par exemple droit à une indemnité de rupture de 30 semaines. Votre employeur va donc devoir vous payer 26 semaines sur les 30. En outre, vous avez droit à un accompagnement d’outplacement équivalent à 4 semaines de rémunération brute.

Si votre employeur ne fait pas d’offre d’outplacement, vous recevez quand même minimum une indemnité équivalent à 30 semaines de préavis. Idem si votre employeur ne vous fait pas une offre conforme aux exigences de qualité ou ne met pas en œuvre l’outplacement.

Une période de transition est toutefois prévue :

• Jusqu’en 2016, il est possible (donc pas obligatoire) pour le travailleur de suivre l’outplacement. Si le travailleur décide de ne pas le faire, il recevra 30 semaines minimum. S’il décide de suivre l’accompagnement, l’indemnité de rupture sera réduite de 4 semaines.

• A partir de 2016, vous ne serez toujours pas obligé de suivre un outplacement mais vous perdrez en tout état de cause 4 semaines que vous acceptiez ou non de suivre l’accompagnement.

Pour le moment, la Loi ne prévoit pas d’autres sanctions pour les travailleurs qui ne veulent pas accepter une offre d’outplacement.