Malade ?
Puis-je être licencié pendant une incapacité de travail ?
Il existe une distinction si la rupture du contrat de travail intervient durant les 6 premiers mois d’incapacité ou si la rupture du contrat de travail a lieu après les 6 premiers mois d’incapacité.
En cas de rupture du contrat de travail après les 6 premiers mois d’incapacité, votre employeur est tenu de vous payer une indemnité compensatoire de préavis.
Si vous avez été engagé à l’essai ou par contrat à durée déterminée ou encore pour un travail nettement défini de moins de trois mois, vous pouvez être licencié sans préavis ni indemnité après plus de 7 jours d’incapacité de travail.
Que se passe-t-il après la période de salaire garanti ?
Après la période de salaire garanti, c’est la mutuelle qui prend en charge vos indemnités et ce, sous certaines conditions. Ces indemnités ne concernent pas les accidents ou maladies professionnels, qui font l’objet d’une autre intervention.
Il existe deux périodes d’indemnités :
• la période d’incapacité primaire, c’est-à-dire la première année d’incapacité ;
• la période d’invalidité, qui commence après la première année et se termine au plus tard à l’âge légal de la pension.
Qui a droit à ces indemnités ?
Toute personne liée par un contrat d’emploi, ainsi que les chômeurs. Mais aussi les personnes dont le contrat d’emploi est suspendu en raison d’un repos de grossesse (à partir du 5e mois), d’un congé de maternité ou d’une incapacité de travail pour maladie ou invalidité.
Il faut être affilié à une mutualité et réunir les conditions de stage d’attente.