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09/04/2018 11:25 Imprimer

Licenciement : quelques principes généraux

 
Un contrat de travail ne peut pas être rompu du jour au lendemain, sauf de commun accord, en cas de force majeure ou pour motif grave. Si votre employeur vous licencie malgré tout, vous avez droit à un délai ou à une indemnité de préavis.

 

Puis-je m’entendre avec mon employeur pour mettre fin à mon contrat ?

Oui. Nous vous conseillons toutefois de fixer cela dans une convention écrite. Sachez que dans ce cas, vous n'avez pas droit à une indemnité de préavis, sauf si c'est convenu. En fait, ce cas de figure s’avère intéressant si vous avez trouvé un autre emploi et voulez être rapidement disponible. Il vous permet en effet d’organiser votre passage sans avoir à payer d’indemnités de rupture. Votre employeur n'a lui non plus pas intérêt à garder un travailleur démotivé.

Attention: Certains employeurs abusent de la rupture du contrat de travail "à l’amiable" ou "de commun accord" pour ne pas devoir vous payer d'indemnité de préavis. Non seulement vous perdez cette indemnité, mais vous perdez aussi votre droit aux allocations de chômage. Demandez donc toujours un formulaire C4 à votre employeur si vous n'avez pas un autre travail commençant immédiatement.

 

Mon employeur peut-il me licencier sans me donner de justification ?

Le licenciement ne doit pas être motivé. Votre employeur ne doit pas demander à un juge pour vous licencier. De même, lorsqu’il s’agit d’un licenciement avec préavis, les motifs du licenciement ne doivent pas être exprimés sur la lettre du licenciement.
Depuis le 1er avril 2014, vous avez néanmoins le droit de connaître le motif de votre licenciement. Si vous n’en avez pas été informé au moment de votre licenciement, vous pouvez demander à votre employeur – par recommandé – d’être informés des motifs de votre licenciement. Vous pouvez également obtenir une indemnisation si votre licenciement était manifestement déraisonnable.
Une procédure et des délais doivent être respectés. Pour plus d’informations, renseignez-vous auprès de votre Régionale.

 

J’ai réservé des vacances depuis longtemps et ai planifié des jours de congés en conséquence. Entre-temps, mon employeur m’a fait part de sa décision de me licencier et je suis donc en période de préavis. Quelles conséquences ?

Dans le cas d’un licenciement, les jours d’absences suspendent automatiquement le délai de préavis. Ceci est seulement valable en cas de préavis notifié par l’employeur et pas en cas de démission. Le délai de préavis sera ainsi suspendu pendant toute la durée de l’absence et reprendra automatiquement cours lors de la reprise du travail. Cela signifie donc que le délai de préavis sera rallongé, en fonction du nombre de jours de suspension. Ceci concerne uniquement certains types d’absences: jours de vacances, congé maternité, maladie, accident, repos compensatoire, congé parental et crédit-temps. Il n’y aura pas de suspension du délai de préavis pour les autres types d’absences telles que le congé éducation, le congé de paternité, le congé d’allaitement ou congé politique.

 

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