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05/05/2014 17:38 Imprimer

Licenciement pour faute grave  : quelles sont les règles ?

 

Une faute grave empêche immédiatement et définitivement toute collaboration professionnelle entre l'employeur et l'employé. Qu'en est-il exactement?  Comment réagir face à ce type de licenciement ?

 

Qu'appelle-t-on une faute grave ?

Plusieurs cas peuvent être considérés comme étant une faute grave, tout dépend des circonstances. En cas de contestation, c'est le Tribunal du travail qui déterminera si les collaborations futures entre l'employé et son employeur ne sont plus possibles. Voici quelques exemples de fautes graves:
• Vol au travail
• Fraude au travail
• Violence au travail
• Refus non justifié d'effectuer une tâche seulement  si celle-ci est une tâche normale de l'employé
• Ivresse au travail
• Divulgation d'informations confidentielles
• Faits de la vie privée qui pourraient entacher la réputation de l'entreprise
• Absence injustifiée.
• …

 

Quelle procédure l'employeur doit-il suivre pour licencier quelqu'un pour faute grave ?

L'employeur doit notifier le licenciement dans les 3 jours ouvrables après la connaissance des faits. Ensuite, dès que la notification a été faite, un délai de 3 jours ouvrables est demandé pour notifier le motif grave.

 

Ai-je le droit de savoir quelle faute grave a été commise ?

Oui, après le jour de notification du congé, l'employeur a 3 jours ouvrables pour vous informer sur le motif du congé. Sous peine de nullité, ceci doit se faire via recommandé, huissier ou par remise écrite en main propre avec accusé de réception.

 

Ai-je droit à une indemnité ?

Non. Une indemnité est possible seulement si le Tribunal du travail déclare le motif grave inexistant ou insuffisamment grave.

 

Comment puis-je réagir face à un licenciement de ce genre ?

Il est possible de réagir de plusieurs manières. Avant de faire quoi que ce soit, il vaut mieux d'abord en parler à votre organisation syndicale. Vous pouvez exiger un entretien avec l'employeur pour vous défendre avec la présence du délégué syndical, vérifier la lettre recommandée (contenu et délai d'envoi).

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