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20/07/2017 12:54 Imprimer

Jours fériés 

 

Pour le calcul de ma rémunération, le jour férié équivaut-il à un jour « normal » ?

Les jours fériés sont payés de la même manière qu’un jour de travail normal. Cette rémunération normale vous est due également en cas de suspension du contrat de travail  :

  • pour cause de vacances annuelles ;
  • pendant une période de 30 jours suivant le début de la suspension de l’exécution du contrat de travail si cette suspension est due à une maladie, un accident du travail ou maladie professionnelle, un congé de grossesse, une grève ;
  • pendant une période de 14 jours suivant le début des autres suspensions en exécution,  par exemple pour cause de détention préventive, de petit chômage, de congé-éducation ou de suspension du contrat de travail pour cas de force majeure.

 

Quels sont les cas particuliers ?

Dans le cas d’un contrat à durée déterminée ou pour un travail nettement défini ou en cas de licenciement, vous avez également droit au paiement des jours fériés.


Plus précisément :

  • dans le cas où vous avez été occupé pendant une période de 15 jours à 1 mois par l’entreprise, vous avez droit au paiement du jour férié si celui-ci survient dans les 14 jours suivant la fin du contrat de travail ;
  • dans le cas où vous avez été occupé plus d'1 mois, vous avez droit au paiement du jour férié si celui-ci tombe dans les 30 jours suivant la cessation de l’activité (sauf si vous avez mis vous-même fin au contrat, si vous avez trouvé un nouvel emploi, ou en cas de faute grave).