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SETCa > Mes Droits > Job Etudiant

19/07/2010 10:59 Imprimer

Jobs étudiants

La loi sur le travail étudiant est souvent ignorée et de nombreux employeurs en profitent. Nous vous présentons ici quelques points pour vous y retrouver.

 

J’aimerais travailler comme étudiant cet été…

Vous pouvez travailler sous contrat «étudiant» si

  • vous avez 15 ans et plus;
  • vous suivez un enseignement de plein exercice ou une formation ou un enseignement à temps partiel dans le cadre de l’obligation scolaire à temps partiel;
  • vous ne travaillez pas dans les liens d’un contrat de travail ou de stage à temps partiel;
  • vous n’effectuez pas un apprentissage sous contrat d’apprentissage industriel ou classes moyennes;
  • vous ne bénéficiez pas d’allocations de transition en vertu de la législation chômage.  Les allocations de transition sont des allocations accordées pendant la durée de l’obligation scolaire à temps partiel au jeune (15-18 ans) qui suit un enseignement à horaire réduit ou une formation à temps partiel reconnue, lorsque l’exécution du contrat d’apprentissage est soit totalement ou partiellement suspendue ;
  • vous travaillez sous contrat d’occupation étudiant uniquement pendant les vacances scolaires.

 

Vous n’êtes pas concerné par ce type de contrat si

  • vous avez moins de 15 ans, sauf dérogation exceptionnelle et personnelle accordée par le Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale (le ministère de l’Emploi)
  • vous avez déjà travaillé 6 mois sur l’année (même chez plusieurs employeurs successifs), dans le cadre ou non d’un contrat d’occupation étudiant;
  • vous êtes inscrit uniquement en cours de promotion sociale ou que vous suivez un enseignement à horaire réduit de moins de 15 heures par semaine;
  • vous exercez en entreprise, à titre de stage non rémunéré, des travaux faisant partie de votre programme d’études.
 

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