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28/07/2017 12:17 Imprimer

Intérimaire.

Quels sont mes droits ?

 
Vos droits sont-ils bien respectés ? Ces 10 questions vous aideront à y voir clair. Si vous répondez oui à toutes ces questions, vous êtes bien parti. Dans le cas contraire, il est impératif que vous en parliez avec l’agence intérimaire. Vous pouvez toujours compter sur le SETCa dans cette démarche. 
 

Avez-vous un contrat de travail ?

Premièrement, l’agence d’intérim est votre employeur officiel. L’entreprise qui vous occupe est « l’utilisateur ». C’est l’utilisateur qui vous donne les ordres et les instructions. Pour chaque mission, un contrat de travail doit être signé entre vous, travailleur intérimaire et l’agence de travail intérimaire.

Le contrat de travail doit être signé avant le début de votre mission. Les agences d’intérim ont de plus en plus recours au contrat de travail électronique. Vous  pourrez signer votre contrat de travail soit via un ordinateur, un smartphone, une tablette avec une carte d’identité électronique ou
un code personnel.
Les contrats papier existeront toujours. Lors de la signature de votre contrat de travail, l’agence d’intérim doit clairement vous demander si vous acceptez de recevoir des fiches de paie sous format électronique. Pensez-y avant d’accepter.

 

Votre période d’essai dure-t-elle 3 jours ?

Les trois premiers jours de travail sont considérés comme période d’essai, sauf convention contraire.
Pendant cette période, les deux parties peuvent mettre fin au contrat de travail sans préavis ni indemnité.

Pour un même emploi, il ne peut y avoir qu’une seule période d’essai de maximum 3 jours, peu importe le nombre de contrats que vous avez.

 

Recevez-vous le même salaire que les travailleurs fixes ? 

Vous devez recevoir le même salaire brut que le travailleur fixe qui exerce la même fonction que vous. L’agence d’intérim paie votre salaire. Elle retient une cotisation ONSS de 13,07 % et un précompte professionnel de 18 %.

Attention, souvent, cette retenue n’est insuffisante et vous devrez sans doute payer un supplément d’impôt plus tard.

 

Recevez-vous les mêmes indemnités et avantages que les travailleurs fixes ?

Vous devez recevoir les mêmes indemnités et avantages (y compris les chèques-repas) que les travailleurs fixes de l’entreprise. Vos frais de déplacement doivent aussi être remboursés. Renseignez-vous à propos de la pension complémentaire : si elle existe pour les travailleurs fixes dans l’entreprise, vous devez percevoir un complément sur votre salaire brut : à contrôler sur votre fiche de paie.

 

Vos vêtements de travail sont-ils gratuits?

Vous avez droit aux mêmes vêtements de travail et moyens de protection que les travailleurs fixes. On ne peut rien vous réclamer pour cela, même pas une caution.

 

Etes-vous payé les jours fériés?

Les jours fériés qui tombent durant votre mission doivent vous être intégralement payés, comme pour les travailleurs fixes. Dans certains cas, les jours fériés qui tombent après la fin de votre mission sont également dus.  Si vous avez deux contrats intérimaires interrompus uniquement par un jour férié, celui-ci sera payé. Imaginons que vous ayez un contrat pour le lundi et le mardi. Le 1er mai tombe le mercredi et vous n’avez pas de contrat ce jour-là, mais bien pour le jeudi et le vendredi. Dans ce cas, le mercredi 1er mai est un jour férié rémunéré. Informez-vous auprès de la FGTB. Mariage ou  décès ? Vous avez également droit au petit chômage.

 

 Savez-vous que faire en cas de maladie?

Prévenez immédiatement l’entreprise utilisatrice et l’agence d’intérim. Faites parvenir dans les 2 jours ouvrables un certificat médical à l’agence d’intérim.

Selon votre situation, vous recevrez votre salaire de l’agence d’intérim ou une indemnité payée par la mutuelle. Demandez au médecin de remplir le « certificat d’incapacité de travail » pour la mutuelle. Si vous devez vous contenter d’une allocation de la mutuelle, vous devez dans certains cas également recevoir une indemnité complémentaire de l’agence intérimaire. Il existe de nombreux cas. Informez-vous auprès de la FGTB.

 

Complétez-vous correctement la carte de chômage ?

Au début de la mission, noircissez vos jours de travail sur votre carte de chômage. Demandez un formulaire C4 à votre agence d’intérim à la fin de chaque mission. Si vous avez eu un contrat de travail durant 28 jours et que vous retombez au chômage, vous devez vous réinscrire comme chômeur.

 

Savez-vous dans quels cas vous recevrez une prime de fin d’année en décembre?

Vous avez droit à une prime de fin d’année si :

  • vous avez travaillé au moins 65 jours ou 494 heures en tant qu’intérimaire entre le 1er juillet de l’année précédente et le 30 juin de l’année en cours. Le montant de la prime équivaut à 8,33 % du salaire brut gagné comme intérimaire.
  • vous n’avez travaillé que 60 jours ou 456 heures mais vous venez d’être engagé par la firme qui vous occupe
     

Un conseil : à partir de 60 jours, rentrez votre dossier à la FGTB.

 

Savez-vous à combien s’élève la prime syndicale?

Si vous êtes affilié à la FGTB, vous avez droit à une prime de €104 par an en 2016. Vous n’y avez droit que si vous avez également droit à la prime de fin d’année.

 

Nouvelle réglementation intérim : du changement pour les travailleurs intérimaires 

Depuis le 1er septembre 2013, une nouvelle réglementation est en vigueur dans le secteur de l’intérim. Les règles du jeu changent surtout en ce qui concerne les contrats journaliers et le recrutement. 

 

Plus d'informations sur les droits des intérimaires