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03/10/2017 17:12 Imprimer

Heures supplémentaires

 
Les heures supplémentaires sont toutes les heures que vous prestez au-delà des 9 heures autorisées par jour et 40 heures par semaine (ou des limites inférieures prévues par CCT, par exemple 35 heures par semaine).

 

 

Les heures supplémentaires sont-elles autorisées ?

En principe, les heures supplémentaires sont interdites. Vous ne pouvez pas prester au-delà des limites journalières et hebdomadaires visées ci-dessus.

Des dérogations sont néanmoins autorisées par la Loi. Dans certains cas, des heures supplémentaires peuvent être prestées notamment par exemple en cas de travaux d’inventaire et de bilan, de travaux en vue de faire face à un risque imminent, de travaux pour le compte des tiers, etc.

La Loi sur la durée du travail du 16 mars 1971 reprend explicitement toutes les situations où vous êtes autorisés à prester des heures supplémentaires. La très grande majorité de ces dérogations sont conditionnées par des formalités à respecter (par exemple autorisation de l’inspection sociale et/ou la délégation syndicale, autorisation par un arrêté royal,..).

Suite à l’entrée en vigueur en février 2017 de la Loi Peeters , vous pouvez prester des heures supplémentaires volontaires. Pour ce, un accord écrit (valable 6 mois mais renouvelable) doit être conclu avec votre employeur avant la prestation de ces heures. Vous pouvez prester jusqu’à 100 heures supplémentaires par an. Ces 100 heures peuvent être augmentées jusqu’à 360 heures via une CCT sectorielle.

 

Comment puis-je récupérer les heures supplémentaires ?

Les heures supplémentaires donnent droit à un repos compensatoire pour lequel vous recevez un salaire normal. Vous devez prendre le repos compensatoire soit lors du trimestre en cours, soit le trimestre suivant.

Le principe veut que la durée du travail soit respectée en moyenne sur une période d’un trimestre mais plusieurs dérogations tempèrent cette obligation (possibilité de porter cette période à un an maximum par Arrêté Royal, CCT sectorielle ou d’entreprise, etc…)

Attention, la Loi fixe également une limite interne. A aucun moment, le nombre d’heures à récupérer ne peut être supérieur à 143 heures. Ce nombre peut être augmenté via une CCT sectorielle (pas de maximum prévu). Une fois cette limite atteinte, vous devez d’abord récupérer avant de pouvoir prester de nouvelles heures supplémentaires au sein de la période de référence (3 mois voire 1 an).

En cas de prestations d’heures supplémentaires volontaires, celles-ci sont comptabilisées dans la limite interne…. hormis les 25ères heures qui sont immunisées (une CCT sectorielle peut augmenter ces 25h à 60h).

 

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