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SETCa > Mes Droits > Harcèlement au travail - 4

07/04/2009 15:58 Imprimer

Harcèlement au travail (4)

 

 

Avez-vous besoin de preuves pour aller au tribunal ?

Devant le tribunal correctionnel (pénal), il vous faudra fournir des preuves. Devant le tribunal du travail (action en cessation),des  faits tangibles de harcèlement suffiront. Ce sera aux «attaqués» (l’employeur et le harceleur) d’apporter la preuve complète que le harcèlement ou les faits de violence n’existent pas.

Serez-vous protégé si vous vous défendez ?

Vos témoins et vous-même serez protégéscontre le licenciement et ne pourrez subir des modifications unilatérales de vos conditions de travail sauf pour un motif étranger à la plainte. En cas de licenciement ou de modification unilatérale des conditions de travail, votre employeur sera sanctionné par une indemnité égale à 6 mois de rémunération brute ou égale au préjudice réellement subi, à condition de pouvoir prouver l’étendue de celui-ci.