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07/04/2017 16:11 Imprimer

Fonds démographie - secteur chimie :

Comment ça marche?

 

Pour combien de temps un plan démographique peut-il être conclu ?

Un plan démographique peut être conclu pour une période maximale de 4 ans (2017-2020).

 

Quels plans d'entreprise peuvent être pris en compte?

Seuls les plans d'entreprise prévoyant de nouvelles mesures issues des domaines d'action (travail, santé, compétences, carrière) de la CCT sectorielle 'Fonds démographie' entrent en ligne de compte. Ces plans peuvent couvrir une ou plusieurs années.

 

Au niveau de l’entreprise, dans quel organe un plan démographie doit-il être conclu ?

Le plan démographie est établi dans l’entreprise après concertation et approbation (majorité simple) au sein du conseil d'entreprise ou à défaut de la délégation syndicale, du Comité pour la Prévention et la Protection au Travail ou encore avec les travailleurs s’il n’y a pas d’organes de concertation au sein de l’entreprise.

 

Une entreprise peut-elle rétroactivement bénéficier d’un droit de tirage provenant du Fonds démographie ?

Non, c’est impossible. Il n'y aura pas droit de tirage pour l'année 2016 pour un plan déposé en 2017.

 

Combien les entreprises versent-elles dans le fonds de démographie?

Depuis 2016 (CCT à durée indéterminée) Les entreprises versent mensuellement pour chaque travailleur (ouvriers, employés ainsi que cadres et membres de la direction) une cotisation de 0,15% - calculée sur le salaire brut (y compris prime de fin d’année, prime d’équipe, heures supplémentaires …) – dans le Fonds démographie commun du secteur. Pour les employées, on calcule le 0,15% sur le salaire brut (pécule de vacances compris). Pour les ouvriers on calcule le 0,15% sur le salaire brut (y compris prime de fin d’ année, prime d’ équipe, salaire, prime d’ ancienneté,…)
Une même somme sera versée annuellement par le Fonds de formation Chimie au cours des quatre prochaines années.

 

Qui gère le Fonds démographie de la chimie ? Qui contrôle celui-ci ?

Le Fonds démographie est géré par le comité de gestion du Fonds démographique, qui est composé de représentants des syndicats et de la fédération des employeurs Essenscia. Il s’agit d’une composition commune. C’est le comité de gestion du Fonds démographique qui décide définitivement si un plan démographique pour le financement est accepté ou non.

 

Quel est le droit de tirage par entreprise sur le fonds démographie de la chimie ?

Le remboursement du coût des mesures convenues au sein de l’entreprise peut s’élever, en première instance, à maximum 0,15% par an de la masse salariale brute de l'année calendrier précédente de l’entreprise et doivent s’inscrire dans le premier domaine d’action (bien-être au travail).


Lorsque le coût des mesures convenues au sein de l’entreprise est supérieur à 0,15%, il naît un droit de tirage supplémentaire. Toutefois, le plan d’entreprise doit, dans ce cas, comporter des mesures reprises dans au moins deux domaines d’action.

 

Il existe une exception pour les PME : chaque PME peut bénéficier du financement au départ du Fonds démographie (0,15% + 0,15%), à condition que le plan démographie réponde aux conditions formelles.

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