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21/09/2017 13:57 Imprimer

Fin de contrat : que faire ?

Vous avez démissionné ou avez été licencié ? Outre l’impact émotionnel, il y a bien sûr plusieurs aspects pratiques auxquels vous devez penser. Voici un aperçu de ce que vous devez certainement régler.


Il a été mis fin à mon contrat de travail, quels documents mon employeur doit-il me donner ?

Vous devriez recevoir 4 documents:

L’attestation de vacances (pour employés) : il s’agit d’un décompte du pécule de vacances et du nombre de jours de congé que vous avez pris/devez encore prendre lors de l’année en cours. Votre pécule de vacances vous est déjà payé au moment de votre départ. Il y a 2 types d’attestations de vacances :
- L’attestation de vacances pour le solde du pécule de vacances : ce sont les droits de vacances constitués pendant l’année civile précédent celle au cours de laquelle vous quittez votre emploi.
- L’attestation de vacances pour le pécule de vacances anticipé : cette attestation reprend les droits de vacances constitués pendant l’année durant laquelle vous quittez votre emploi.


Autrement dit, le pécule de vacances que vous recevez lorsque vous partez (le pécule de vacances de sortie) se compose des jours que vous n’avez pas encore pris l’année de votre départ et du pécule de vacances afférent aux jours que vous vous êtes constitués pour l’année suivante. Faites donc bien attention : votre nouvel employeur ne doit pas vous payer pour le pécule de vacances que vous avez constitué chez un autre employeur. En effet, vous l’avez reçu lors de votre départ. Ceci vaut également pour le double pécule de vacances. Mieux vaut donc mettre de côté l’argent que vous recevez lors de votre licenciement. N’hésitez pas à vous adresser au service juridique de votre section du SETCa pour toute question spécifique à propos du pécule de vacances.


L’attestation d’occupation : celle-ci reprend simplement la date de début et la date de fin du contrat de travail ainsi que la nature du travail effectué. Elle ne peut contenir d’autres mentions, sauf si vous les demandez explicitement. L’attestation d’occupation est uniquement délivrée sur demande du(de l’ex-) travailleur, il ne s’agit pas d’un document obligatoire.

Le compte individuel : il s’agit d’une attestation que vous recevez chaque année et qui contient un aperçu de vos prestations et de votre salaire. Vous en avez besoin pour compléter votre déclaration fiscale. Lorsque vous quittez votre emploi, vous recevez ce document pour la partie de l’année au cours de laquelle vous avez travaillé chez votre ancien employeur.

Le C4-certificat de chômage : ce document est très important, vous en avez en effet besoin pour votre allocation. Il contient vos données personnelles, les données sur l’emploi et le motif de votre licenciement. Si vous avez démissionné ou avez été licencié de votre propre faute (par ex. pour motif grave), vous n’avez pas droit directement à une allocation. Votre employeur refuse de vous délivrer ce document ? Le mieux est dans ce cas de prendre contact avec votre section du SETCa.

 

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