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21/09/2017 12:49 Imprimer

Faux indépendants

En Belgique, deux parties sont en principe libres de choisir la nature de leur relation de travail. La réalité doit toutefois correspondre à ce qui figure dans le contrat de collaboration. Comme le mot le laisse supposer, ce n’est pas le cas pour les faux indépendants. Ces travailleurs sont officiellement indépendants, mais travaillent en réalité sous l’autorité d’un employeur. Ils devraient donc simplement être salariés et bénéficier de la même protection que tous les autres travailleurs.
Le système des faux indépendants est une forme sérieuse de fraude sociale, qui porte atteinte au principe de solidarité de notre sécurité sociale. Alors que ce phénomène se limitait autrefois à un certain nombre de secteurs, nous observons qu’il prend aujourd’hui aussi de l’ampleur parmi les employés. Voici un aperçu de la situation.


Faux indépendant : pas sans risque

La raison pour laquelle certaines personnes travaillent comme faux indépendants est simple. L’employeur ne paie pas de charges patronales et les obligations liées à un contrat de travail ne doivent pas être respectées. En tant que faux indépendant, vous n’avez pas droit à une indemnité de préavis et votre contrat peut être rompu du jour au lendemain. Il n’y a pas de barèmes avec des salaires minimums. Vous êtes malade ou en incapacité de travail (temporaire) ? Vous n’avez dans ce cas pas droit à un salaire garanti. Vous ne constituez pas non plus de droits sociaux, notamment importants pour votre pension. Vous passez donc à côté de nombreux avantages auxquels vous avez en fait droit.

Qui est (n’est pas) indépendant ?

Il n’est pas toujours facile de savoir clairement si quelqu’un doit en fait être salarié. La loi de 2006 relative aux relations de travail a toutefois fixé 4 critères pour déterminer si quelqu’un est indépendant ou simplement salarié.


• La volonté des parties de collaborer sur une base indépendante ou non.
• La liberté d’organiser le temps de travail : en tant qu’indépendant, vous êtes libre d’organiser vos heures de travail et/ou vos congés comme bon vous semble. Un salarié, en revanche, doit s’adapter à un horaire, il doit justifier ses absences, ne peut pas prendre congé comme il veut…
• La liberté d’organiser le travail : lorsqu’il existe une description précise des tâches, liée à des décisions d’un supérieur hiérarchique, cela indique un lien de subordination. Il ne peut en être question entre un donneur d’ordre et un indépendant.
• La possibilité d’exercer un contrôle hiérarchique : ceci implique une autorité patronale et indique donc une relation de travail.


Les tribunaux du travail utilisent par ailleurs une liste supplémentaire de critères distincts afin de déterminer s’il est question d’un contrat de travail normal. Des règles encore plus strictes s’appliquent également dans certains secteurs (nettoyage, construction, gardiennage et transport) depuis 2013. Enfin, les tribunaux du travail ont toujours le dernier mot dans l’évaluation de la relation de travail. Lorsqu’un tribunal du travail juge qu’il s’agit d’un contrat de travail, il sera question de « requalification ». Il s’en suit dans ce cas des sanctions financières. Veillez donc à vous informer suffisamment et ne vous laissez pas convaincre aussi facilement en cas de doute.

 

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