Ensemble on est plus forts
NL

SETCa > Mes Droits > Entreprise en faillite

12/03/2013 16:20 Imprimer

Entreprise en faillite.

Et maintenant ?

Vous êtes impliqué comme employé dans la faillite de votre société. La grande question est: «Et maintenant?».

 

L’entreprise qui m’emploie fait faillite.

Que dois-je faire ?

Dès que vous savez que l’entreprise est en faillite, le mieux est de prendre contact au plus vite avec votre régionale. Votre régionale vous communiquera ensuite la date, le lieu et l’heure auxquels la créance sera établie.

Cette créance vous permet d’obtenir ce qui vous est dû par le biais du Fonds de Fermetures des Entreprises. Ce fonds a été créé pour indemniser les travailleurs en cas de faillite.

 

Que dois-je apporter à ma régionale?

Pour établir une créance correcte, votre régionale doit disposer des documents suivants:

• votre contrat de travail: c’est important pour déterminer l’ancienneté et la fonction exercée;
• vos fiches de paie de l’année précédente et de l’année en cours: c’est nécessaire pour calculer l’indemnité de préavis et le pécule de vacances de sortie;
• votre carte ou l’attestation de vacances: elle est nécessaire pour calculer le solde du pécule de vacances;
• les documents concernant vos avantages extralégaux: chèques-repas, assurance de groupe, voiture de société, assurance-hospitalisation;
• votre carnet de mutuelle et une vignette: c’est important pour la composition du ménage et en cas d’une éventuelle incapacité de travail au moment de la fermeture;
• votre numéro de compte bancaire ou postal: il doit figurer sur la créance;
• votre carte d’identité: elle est importante pour orthographier correctement le nom et l’adresse;
• votre carnet de membre du syndicat

 

A lire également...