Ensemble on est plus forts
NL

SETCa > Mes Droits > Crédit-temps -2

25/06/2015 15:38 Imprimer

Le crédit-temps 

 

Le crédit-temps "simple" (sans motif)

Sous certaines conditions (une carrière de 5 ans et 2 années d’ancienneté auprès de votre employeur), vous avez droit à 12 mois de crédit-temps sans motif. Il ne faut donc pas donner de raison pour prendre ce crédit temps. Ces 12 mois peuvent être pris à temps plein ou mi-temps pendant 2 ans, ou 1/5ème durant 5 ans. Il est également possible de combiner les différentes formules.

Attention, depuis le 1er janvier 2015, les allocations ONEm ont été supprimées pour les nouvelles demandes à partir de cette date. Si vous étiez déjà en crédit temps sans motifs, rien ne change.

 

Le crédit-temps avec motif

À côté du crédit-temps ordinaire, il existe également le crédit-temps ‘motivé’. En d'autres termes, vous demandez le crédit-temps en vertu de certains motifs liés à des soins, à de la formation ou à un enfant malade.

Vous recevez pour le crédit-temps motivé une allocation complémentaire pour une durée de  :

- 36 mois pour le crédit-temps ayant pour le motif de formation.

- 48 mois de pour le crédit-temps pour prendre soin de quelqu'un (s'occuper de son enfant jusqu'à l'âge de 8 ans, administrer des soins palliatifs ou assister ou prendre soin d'un membre du ménage ou de de la famille gravement malade ou handicapé)

Pour le soin à des enfants de moins de 8 ans, aux membres de la famille gravement malades et aux patients en soins palliatifs, une CCT sectorielle ou d'entreprise est requise pour les formes à temps pleins et mi-temps. Cette CCT n'est pas nécessaire pour s'occuper de ses propres enfants malades ou handicapés.

Adressez-vous à votre délégué ou à votre régionale pour connaître le montant de votre allocation.

 

Le crédit-temps en fin de carrière (60 ans)

Le crédit-temps particulier pour travailleurs âgés avec allocations , communément appellé 'emploi d'atterrissage', est soumis à des conditions plus sévères. La condition d'âge passe de 55 à 60 ans et la condition de carrière reste à 25 ans.

Le droit aux allocations peut encore être octroyé dès l'âge de 55 ans s'il s'agit de l'un des cas suivants :

- Vous êtes occupé dans une entreprise reconnue en difficulté, pour autant qu'un certain nombre de conditions soient remplies;

- Au moment de l'avertissement écrit à votre employeur, vous pouvez justifier de 35 ans de carrière professionnelle salariée;

- vous avez été occupé dans un métier lourd au moins 5 ans durant les 10 dernières années ou 7 ans durant les 15 dernières années (notion de "métier lourd" telle que définie par la réglementation RCC)

- Vous avez travaillé en régime de nuit durant au moins 20 ans (CCT N°46);

 

L'âge de 55 ans pour ces exceptions sera porté à :

- 56 ans à partir du 01/01/2016

- 57 ans à partir du 01/01/2017

- 58 ans à partir du 01/01/2018

- 60 ans à partir du 01/01/2019

 

Ce relèvement progressif de la condition d'âge ne s'applique pas s'il est satisfait à toutes les conditions suivantes :


- une CCT est conclue au CNT pour la période 2015-2016 (rendue obligatoire par AR) avec une limite d’âge plus basse (sans qu’elle puisse descendre en-dessous de 55 ans) ; Il s’agit de la CCT n°118 du CNT

- cette CCT est conclue pour une durée limitée de 2 ans maximum et ne comprend pas de clause de reconduction tacite ;

- la date de prise de cours ou de prolongation de la réduction de prestations se situe pendant la période de validité de cette CCT ;

- le travailleur doit travailler dans un secteur/une entreprise qui a adhéré à la CCT du CNT (voir ci-après) par une CCT rendue obligatoire.


La CCT du CNT peut être prolongée ou adaptée après 2016.