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03/10/2017 18:17 Imprimer

Le crédit-temps (-2)

 

Le crédit-temps avec motif

Dans le cadre de cette formule, vous demandez le crédit-temps en vertu de certains motifs liés à des soins, à de la formation ou à un enfant malade.

Vous recevez, pour ce crédit-temps motivé, une allocation pour une durée de :


- 36 mois pour le crédit-temps ayant pour le motif de formation.
- 51 mois de pour le crédit-temps pour prendre soin de quelqu'un (s'occuper de son enfant jusqu'à l'âge de 8 ans, administrer des soins palliatifs ou assister ou prendre soin d'un membre du ménage ou de de la famille gravement malade ou handicapé)

Pour le soin à des enfants de moins de 8 ans, aux membres de la famille gravement malades et aux patients en soins palliatifs, une CCT sectorielle ou d'entreprise est requise pour les formes à temps pleins et mi-temps. Cette CCT n'est pas nécessaire pour s'occuper de ses propres enfants malades ou handicapés.

Adressez-vous à votre délégué ou à votre régionale pour connaître le montant de votre allocation.

Le crédit-temps en fin de carrière

Pour les travailleurs âgés, il existe une forme spécifique de crédit-temps, ce que l’on appelle les « emplois d’atterrissage ». Ceux-ci sont possibles à partir de différents âges.

Emplois d’atterrissage à partir de 50 ans
Vous pouvez prendre le crédit-temps fin de carrière à partir de 50 ans, sous la forme mi-temps ou 1/5. En cas de crédit-temps fin de carrière à partir de 50 ans, vous n’avez en aucun cas droit à une allocation.
Le droit à une prise à temps partiel à partir de 50 ans est en outre limité à quelques cas spécifiques (métier lourd, carrière longue de 28 ans, entreprise en difficulté ou en restructuration).

Emploi d’atterrissage à partir de 55 ans
À partir de 55 ans, vous disposez d’un droit général au crédit-temps de fin de carrière à mi-temps ou 1/5. Dans ce cas, vous ne recevez aucune allocation, sauf dans un certain nombre de cas très spécifiques (métier lourd, carrière longue de 35 ans, travail de nuit ou entreprise en difficulté ou en restructuration).

Attention ! L’âge de 55 ans doit être repris dans une CCT sectorielle ou dans une CCT d’entreprise s’il s’agit d’une entreprise « en difficulté » ou « en restructuration ». S’il n’existe pas de CCT dans votre secteur (ou entreprise), l’âge d’accès à ces formes d’emploi d’atterrissage est alors plus élevé :
- En 2017 : 57 ans
- En 2018 : 58 ans
- En 2019 : 60 ans.

Emploi d’atterrissage à partir de 60 ans

C’est la règle générale. À cet âge, chaque travailleur a droit à un crédit-temps fin de carrière à mi-temps ou 1/5 jusqu’à l’âge de sa pension. Dans ce cas, vous aurez toujours droit à une allocation de l’ONEm.

Avez-vous droit au crédit-temps ?

C’est un droit pour tous ceux qui sont engagés dans les liens d’un contrat de travail ou qui fournissent contre rémunération des prestations de travail sous l’autorité d’une autre personne (exceptés les apprentis). Cependant, de nombreuses exceptions existent et limitent donc le droit au crédit-temps. Pour plus de détails, veuillez donc prendre contact avec votre délégué ou votre régionale ou consulter notre Mémo, accessible à nos membres via MYSETCa.

Comment faire une demande de crédit-temps ?

Vous devez constituer un dossier.  Ce dossier doit comprendre, entre autres, un avertissement. Vous devez en effet avertir votre employeur par écrit de votre volonté de prendre l’une des formules de crédit-temps. Cet avertissement doit être préalable et effectué entre 3 et 6 mois à l’avance (selon le nombre de travailleurs dans l’entreprise).

L’avertissement écrit doit comporter :
• votre proposition quant aux modalités de l’exercice de votre droit ;
• la date de début souhaitée ;
• la durée de l’exercice du droit ;
• les éléments qui peuvent permettre de juger de votre degré de priorité dans le cas où plus de 5% des travailleurs de votre entreprise seraient demandeurs (par ex. : ménage monoparental avec un ou plusieurs enfants de moins de 12 ans).

Il faut joindre à cet avertissement une attestation de l’ONEm précisant si vous avez déjà (ou non) bénéficié d’allocations dans le cadre d’une interruption de carrière.

Vous devez, ensuite, introduire la demande d’allocation d’interruption au moyen d’un formulaire de demande disponible auprès des bureaux du chômage de l’ONEm (ou  téléchargeable sur onem.be). Vous devez le renvoyer au bureau du chômage du ressort de votre domicile au plus tard 2 mois après la date de début de votre interruption.

N’hésitez pas à prendre contact avec votre délégué ou votre permanent pour en savoir plus.