Moi et mes congés…
Qui décide de la date des vacances?
La ou les date(s) de vacances est/sont fixée(s) :
- par la commission paritaire du secteur ou,
- par le conseil d’entreprise ou,
- par accord entre la délégation syndicale et votre employeur.
A défaut, elles seront fixées par accord individuel avec votre employeur.
Il existe toutefois des règles générales :
- Les vacances doivent être octroyées dans l’année: tout report à une année ultérieure est interdit.
- Entre le 1er mai et le 31 octobre, le travailleur a droit à une période de vacances ininterrompue de trois semaines (s’il est âgé de moins de 18 ans) et de deux semaines (s’il a plus de 18 ans).
- Pour les travailleurs ayant des enfants en âge de scolarité, les vacances doivent de préférence être accordées pendant les vacances scolaires.
- Une période continue d’une semaine de vacances doit être octroyée au travailleur, même si le travailleur s’y oppose.
les journées au-delà de la deuxième ou troisième semaine seront prises dans des périodes de moindre activité ou à l’occasion de fêtes régionales, locales ou autres.
- Il est possible de scinder ses vacances mais l’employeur doit garantir une période ininterrompue d’une semaine de vacances.
- En principe, le travailleur ne peut pas prendre ses vacances par demi-jours. Cependant, il existe de nombreuses dérogations à ces règles. Parfois, le règlement de travail permet de prendre des demi-jours, parfois les vacances sont calculées et prises par heures. C’est principalement le cas pour les travailleurs à temps partiel.
- Certains jours ne sont pas considérés comme jours de vacances. C’est le cas des jours fériés, des jours de congé de maternité et du repos d’accouchement, des jours de congé éducation payé, des dimanches et des jours de compensation ou de récupération d’heures supplémentaires.