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30/10/2017 12:25 Imprimer

Congé pour soins palliatifs ou crédit-temps ?

Souvent lorsqu’un ami ou un membre de la famille souffre d’une maladie en phase terminale, on souhaite être à ses côtés pour en prendre soin. En tant que travailleur du secteur privé, il vous est dès lors possible de lever le pied quelque temps au cours de votre carrière, voire de faire une pause. Deux possibilités s’offrent à vous : le congé pour soins palliatifs, comme forme de congé thématique, ou le crédit-temps pour prodiguer des soins palliatifs. Nous vous expliquons succinctement la différence.

Le congé pour soins palliatifs

En Belgique, les travailleurs peuvent prendre un congé thématique pour 3 raisons : congé pour assistance médicale, congé parental et congé pour soins palliatifs. Il s’agit de congés fixés par la loi, qui vous donnent le droit de travailler moins ou de ne pas travailler pendant une certaine période. Pour prendre un congé pour soins palliatifs, il convient de demander une attestation du médecin traitant. La personne à qui vous prodiguez des soins palliatifs ne doit pas nécessairement être un membre de votre famille. Vous pouvez choisir de ne pas travailler ou de travailler à mi-temps ou à 4/5. Vous pouvez prendre ce congé pendant un mois. Si vous remettez une nouvelle attestation, vous pouvez alors prolonger votre congé 2 fois (chaque fois pour un mois). Pour prendre un congé pour soins palliatifs, vous devez avertir votre employeur par écrit (lettre ou courriel). Vous trouverez le formulaire de demande sur le site de l’ONEm, qui prévoit également un revenu de remplacement. Le congé pour soins palliatifs est un droit, votre employeur ne peut donc pas vous le refuser et son accord n’est pas nécessaire. Vous êtes protégé contre le licenciement à partir de la date de votre demande, jusqu’à 3 mois après la fin de votre congé. Lorsque vous prenez un congé pour soins palliatifs, vous conservez vos droits sociaux. Votre allocation de chômage ou votre pension sont calculées sur la base de votre salaire à temps plein. Vous ne perdez donc rien.

Le crédit-temps avec motif

Vous pouvez également opter pour un crédit-temps. Prodiguer des soins palliatifs est en effet 1 des 6 motifs y donnant droit. La première différence par rapport à un congé pour soins palliatifs est la durée : le crédit-temps pour ce motif peut durer jusqu’à maximum 51 mois. Attention, toutefois : il s’agit là du maximum pour l’ensemble de votre carrière. Ici aussi, vous pouvez choisir d’arrêter de travailler ou de travailler à mi-temps ou à 4/5 (ce 4/5 peut même être réparti en 2 demi-journées). Le crédit-temps se prend toujours pour une période de 1, 3 ou 6 mois.

Contrairement au congé pour soins palliatifs, un certain nombre de conditions supplémentaires sont liées au crédit-temps.

• Vous devez avoir travaillé au moins 2 ans auprès du même employeur.
• Si vous travaillez dans une entreprise occupant maximum 10 travailleurs, votre employeur doit donner son accord.
• Si plus de 10 travailleurs y sont occupés, votre employeur peut reporter la date de prise de cours du crédit-temps.

 

Ici aussi, vous êtes protégé contre le licenciement à partir de la date de votre demande et jusqu’à 3 mois après la fin de votre crédit-temps. Et tout comme pour le congé pour soins palliatifs, le salaire à temps plein sera pris en compte pour le calcul de votre pension.

Attention ! En cas de crédit-temps à temps plein ou à mi-temps avec motif, il faut qu’il existe une CCT sectorielle ou d’entreprise. Vérifiez dès lors toujours par le biais de votre délégué ou de votre section s’il existe effectivement une telle CCT. Aucune CCT n’est toutefois requise pour prendre une réduction de carrière à hauteur d’1/5, cette forme de crédit-temps est garantie pour chaque travailleur.

Dans le cas du crédit-temps, vous devez respecter un certain nombre de dates limites pour informer votre employeur.

• Si vous travaillez dans une entreprise occupant plus de 20 travailleurs, vous devez le faire 3 mois au préalable.
• Si moins de 20 travailleurs sont occupés dans votre entreprise, la demande doit se faire 6 mois au préalable.

 

Pour le crédit-temps aussi, il se peut que l’ONEm prévoie un revenu de remplacement pour vous.

Pour davantage d’informations, lisez également notre Mémo Crédit-temps (sur notre site fermé destiné aux membres: MySETCa). N’hésitez pas non plus à prendre contact avec votre section régionale SETCa.  

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